Chambre 1/Section 5, 4 juillet 2024 — 23/01773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01773 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGME

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01875 ----------------

Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société CARMILA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 (Postulant), Me PIERRE DELANNAY, avocat au barreau d’EURE (Plaidant)

ET :

La Société MISTER BM, dont le siège social est sis [6] [Adresse 4] - [Localité 7]

représentée par Me Jérôme SPYRIDONOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2079

Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Me Jérôme SPYRIDONOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2079

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2021 complété par deux avenants, la société CARMILA FRANCE a consenti un bail commercial à M. [M], agissant au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, portant sur le local n° B09 au sein de la galerie marchande du [6] situé [Adresse 4] à [Localité 7]. La société MISTER BM, constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, s'est substituée à M. [M], celui-ci demeurant garant solidaire durant trois années à compter de la prise d'effet du bail.

Par acte du 8 août 2023, la société CARMILA FRANCE a fait délivrer à la société MISTER BM un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour avoir paiement de la somme en principal de 33.522,41 euros.

Par acte du 12 et du 13 octobre 2023, la société CARMILA FRANCE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société MISTER BM et M. [M], aux fins de : Juger que M. [M] sera solidairement tenu, au titre de sa garantie solidaire, avec la société MISTER BM, de toute condamnation et somme due à la société CARMILA FRANCE ;Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;Ordonner l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;Ordonner qu'en cas de maintien provisoire dans les lieux, il sera dû une indemnité mensuelle d'occupation de 5.274,84 euros augmentée des charges, taxes et accessoires à compter de la résiliation de plein droit du bail et jusqu'à la libération effective des lieux et à leur restitution au bailleur ;Condamner solidairement la société MISTER BM et M. [M] à verser à la société CARMILA France à titre provisionnel, la somme de 40.980,31 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires suivant décompte arrêté au 1er octobre 2023, outre les intérêts au taux conventionnel jusqu'à complet paiement, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;Voir condamner solidairement la société MISTER BM et M. [M] à verser, à titre provisionnel, à la société CARMILA FRANCE, la somme de 4.098,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, arrêtée provisoirement au 1er octobre 2023, outre les intérêts au taux conventionnel et capitalisation des intérêts ;Juger que le dépôt de garantie sera définitivement acquis à la société CARMILA FRANCE, conformément aux stipulations contractuelles ;Ordonner le retrait par la société MISTER BM des meubles dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir dont le coût sera exclusivement et solidairement supporté par la société MISTER BM et M. [M] ;Ordonner que, passé ce délai de 8 jours, faute de retrait amiable, la société CARMILA FRANCE soit autorisée à enlever les meubles et à les entreposer dans tel bien qu'elle déterminera dans l'attente de leur vente forcée ;Condamner solidairement la société MISTER BM et M. [M] solidairement condamnés au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que la signification et l'exécution de l'ordonnance à intervenir. Après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2024.

A l'audience, la demanderesse maintient ses demandes, qu'elle actualise toutefois s'agissant de : Condamner solidairement la société MISTER BM et M. [M] à verser, à la société CARMILA FRANCE, à titre provisionnel, la somme de 50.378,53 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires suivant décompte arrêté au 21 février 2024, outre les intérêts au taux conventionnel, avec capitalisation ;Condamner solida