Référés JCP, 8 juillet 2024 — 23/01463

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/01463 N° Portalis DBZS-W-B7H-XVCV

N° de Minute : 24/00141

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 08 Juillet 2024

S.C.I. TED

C/

[H] [D]

[Y] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. TED, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [D], demeurant [Adresse 2]

Mme [Y] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024

Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 1463/23 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 17 février 2022 et à effet du 1er mars 2022, la société civile immobilière TED a donné à bail à M. [H] [D] un immeuble à usage d’habitation (lot n°66) situé [Adresse 6], ainsi qu'une place de parking accessoire portant le numéro de lot 38 moyennant un loyer révisable mensuel de 609,27 euros, majoré d'une provision sur charges de 89 euros.

Mme [Y] [R] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire selon ce même acte authentique du 17 février 2022.

Par acte d'huissier du 26 mai 2023, la SCI TED a fait signifier à M. [D] un commandement de payer la somme de 1281,09 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et notifié à Mme [R] le 7 juin 2023.

La SCI TED, par exploits des 20 et 24 octobre 2023 signifiés à l'étude du commissaire de justice instrumentaire pour M. [D] et à personne pour Mme [R], a fait respectivement assigner M. [D] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir :

constater la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate de M. [D] avec assistance de la force publique,condamner solidairement M. [D] et Mme [R] à lui payer :* 2020,27 euros au titre de l'impayé locatif, décompte arrêté au 1er août 2023 * 1439,18 euros à titre d'indemnités d'occupation pour la période du 1er août 2023 au 1er septembre 2023différentes * 719,59 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation pour la période du 1er octobre 2023 jusqu'à la libération des lieux * 719,59 euros à titre d'indemnité mensuelle à compter du mois suivant la libération jusque la date de relocation effective, condamner solidairement M. [D] et Mme [R] à lui payer la somme de 1500 euros, outre les dépens dont les coûts des commandements des 26 mai et 7 juin 2023. L'affaire, appelée à l'audience du 29 janvier 2024, a été renvoyée, en la présence de M. [D] et de la SCI TED à celle du 11 mars 2024.

Elle a de nouveau été renvoyée en la présence et à la demande de la SCI TED à celle du 6 mai 2024.

M. [D] et Mme [R] ont été convoqués par le greffe à l'audience.

A l'audience du 6 mai 2024, la SCI TED, représentée par son conseil, réitère ses demandes initiales et moyens formés dans son acte introductif d'instance sauf à préciser que M. [D] a libéré les lieux et à actualiser la dette à la somme de 6172,52 euros.

Ni M. [D], ni Mme [R] n'ont comparu.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation de la SCI TED pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est susceptible d'appel.

Selon l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de leur compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la résiliation :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou po