Chambre 01, 5 juillet 2024 — 24/01297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/01297 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAAH

JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024

DEMANDEURS :

Mme [P] [L] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [X] [L], INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. PANKHURST S.F.G. Inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 853 603 660 [Adresse 2] [Localité 5] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’assignation à jour fixe en date du 30 janvier 2024.

A l’audience publique du 16 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 Juin 2024, puis prorogé pour être rendu le 05 Juillet 2024.

Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendue en son rapport oral, et Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2017 à effet au 1er octobre 2017 et pour une durée de 9 ans, Monsieur [B] [L] a donné à bail à Monsieur [H] [U] un local à usage de commerce et d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant le règlement d'un loyer annuel de 16.800 euros HT et HC payable mensuellement avec indexation.

Puis par acte de cession du 24 mai 2022, Monsieur [H] [U] a cédé le droit au bail à la SAS Pankhurst S.F.G représentée par Monsieur [O] [J] avec une prise de jouissance au 1er mai 2022.

Cette cession était accompagnée d’une modification de la clause de destination des lieux par laquelle n’étaient autorisées que les activités de salon de coiffure, téléphonie, restauration rapide sans alcool et service traiteur et interdites celles de café, bar et restaurant avec licence III et/ou IV et prévoyant la possibilité de sous-louer les locaux d’habitation à l’exclusion du local commercial du rez-de-chaussée.

Suivant arrêté préfectoral du 16 janvier 2023, les propriétaires de l’immeuble ont été mis en demeure de prendre sous 15 jours toute mesure de travaux destinée à assurer la sécurité et la mise en conformité des locaux pour la santé et la sécurité physique des occupants du 2ème étage.

Puis le 7 juin 2023, le Préfet du Nord a pris un arrêté de traitement de l’insalubrité avec interdiction temporaire et immédiate d’habiter le 2ème étage de l’immeuble avec injonction aux propriétaires de prendre toute mesure pour empêcher l’accès et l’usage du logement dans un délai de 30 jours.

Le 8 décembre 2023, le Préfet du Nord a pris un nouvel arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants cette fois visant le logement du 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] mettant en demeure de prendre les mesures propres à écarter tout danger grave et imminent pour la santé publique.

Par courrier du 16 décembre 2023, les consorts [L] ont enjoint la société Pankhurst S.F.G à réaliser les travaux imposés par la préfecture et le relogement des occupants, en vain. Par courrier du 21 décembre 2023, la commune de [Localité 5] indiquait à Monsieur et Madame [L] qu’elle avait procédé au relogement de Madame [D] et de ses enfants, occupants du 1er étage, à leurs frais en l’absence d’action de leur part.

Invoquant à la fois le non-respect systématique des mesures préfectorales et le non-paiement des loyers depuis le mois de janvier 2023, Monsieur [B] [L], Madame [X] [Y] épouse [L], en leur qualité d’usufruitiers indivis et Madame [P] [L], en sa qualité de nue-propriétaire ont fait délivrer en date du 2 janvier 2024, à la société Pankhurst S.F.G, représentée par Monsieur [O] [J] un commandement de payer pour un montant de 22.968 ,80 euros en principal correspondant aux échéances de loyers et charges depuis janvier 2023 à décembre 2023, outre la taxe foncière et l’assurance.

Par requête adressée le 22 janvier 2024 au président du Tribunal judiciaire de Lille, les consorts [L] ont sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe la société Pankhurst en résiliation du bail et condamnation au paiement.

L’ordonnance a été rendue le 23 janvier 2024 et l’affaire fixée à l’audience collégiale de plaidoiries du 11 avril 2024.

Par exploit de Commissaire de Justice délivré le 30 janvier 2024, Monsieur [B] [L], et Madame [P] [L] ont fait assigner la société Pankhurst S.F.G devant le tribunal judiciaire de Lille en résiliation judiciaire du bail et condamnation au paiement.

Puis l’affaire a été renvoyée à plaider à l’audience collégiale du 16 mai