Chambre 01, 28 juin 2024 — 23/04788

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/04788 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCGL

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 28 JUIN 2024

DEMANDEUR :

M. [B] [Z] [Adresse 5], [Localité 6] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4639 du 19/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DÉFENDEURS :

Mme [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Vincent DUSART, avocat au barreau de VALENCIENNES, plaidant

Mme [L] [C] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Florence STURBOIS-MEILHAC, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [C] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Florence STURBOIS-MEILHAC, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 08 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 21 Juin 2024 puis prorogée pour être rendue le 28 Juin 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 28 Juin 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Vu les assignations des 23, 24 et 26 mai 2023 par laquelle Monsieur [B] [Z] a fait attraire Madame [H] [Z], Madame [L] [C] et Madame [S] [Y] épouse [C] devant le Tribunal judiciaire de Lille en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [X] [Z] décédé le [Date décès 4] 2019 à [Localité 18]. Vu la constitution du même avocat en défense pour Madame [L] [C] et Madame [S] [Z] et d’un autre avocat pour Madame [H] [Z] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par le conseil de Monsieur [B] [Z] le 5 janvier 2024 aux fins de voir au visa des articles 122, 696, 700 et 789 du Code de Procédure Civile: JUGER recevable les demandes formulées à l’encontre de Mesdames [L] [C] et [S] [C] épouse [Y] ; A titre reconventionnel :

FAIRE INJONCTION à [12] de communiquer sans délai les éléments suivants des contrats d’assurance vie souscrits par Monsieur [X] [Z] : • L’historique des versements • L’historique des rachats • L’historique de la clause bénéficiaire et ses modifications FAIRE INJONCTION de communiquer sans délai les relevés de compte de feu Monsieur [X] [Z] entre le 25 novembre 2015 et le [Date décès 4] 2019 à : • [12], • [19], • [14], • [13], • [17] • [15] • [16]

ENJOINDRE [12] de transmettre sans délai la copie des chèques suivants: - 120.012 euros le 06 avril 2016, Chèque n°4199851 ; - 15.000 euros le 19 mai 2016, Chèque n°4199852 ; - 80.000 euros le 02 juin 2016, Chèque n°4199854 ; - 5.000 euros le 20 juin 2016, Chèque n°4199855 ; - 489,29 euros le 28 juin 2016, Chèque n°4199856 ; - 2.740 euros le 14 juillet 2016, Chèque n°4199859 ; - 38.000 euros le 06 septembre 2016, Chèque n°4199860 ; - 37.000 euros le 16 septembre 2016, Chèque n°4199861 ; - 600 euros le 03 juillet 2018, Chèque n°4199862 ; - 300 euros le 09 juillet 2018, Chèque n°4199863 ; - 550 euros le 12 juillet 2018, Chèque n°4199864 ; - 1.600 euros le 17 janvier 2019, Chèque n°4199865 ;

CONDAMNER solidairement Mesdames [L] [C] et [S] [C] épouse [Y] à verser à Monsieur [B] [Z] la somme de 3.000 euros au titre des frais de procédure engagés ; CONDAMNER solidairement Mesdames [L] [C] et [S] [C] épouse [Y] aux dépens ; DÉBOUTER Mesdames [L] [C] et [S] [C] épouse [Y] de leurs demandes plus amples et contraires ;

Au soutien de ses prétentions, il reconnaît que les consorts [C] n’ont pas la qualité d’héritières de la succession mais craint que des sommes importantes d’argent ait été  détournées à leur profit soit au titre de versements de liquidités depuis le compte en banque soit de donations. Il soutient qu’il existe un risque de rapport donc qu’il est nécessaire qu’elle soient dans la cause.

Il sollicite la productions de pièces tant au titre de l’assurance vie, des relevés de comptes et les copies de chèques suspects.

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024 par les consorts [C] au visa des articles 840 du Code civil, 122 et 789 du Code de procédure civile:

Constater l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [B] [Z] à l’égard de Madame [L] [C] et de Madame [S] [Y] épouse [C]. Condamner Monsieur [B] [Z] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [B] [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance. Elles exposent qu’elles  sont les fille et belle fille de [M] [T], elle-même ancienne concubine pacsée de [X] [Z] et décédée le [Date décès 3] 2019. Elles indiquent qu’elles ne sont pas héritières de [X] [Z] ni ayants droits de [M] [T]. Elles en déduisent qu’elles ne sont pas co indivisaires de Monsieur [B] [Z] et qu’aucune demande en ouverture des opérations de compte