TECH SEC. SOC: MP, 4 juillet 2024 — 23/02930

.REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02919 DU 04 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02930 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YOC

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [G] née le 02 Août 1969 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 *** [Localité 4] représentée par Mme [U] (Inspecteur)

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Assesseurs : QUIBEL Corinne ZERGUA Malek Greffier lors des débats : AROUS Léa,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 03 juin 2021, Mme [E] [G], née le 08 août 1969, exerçant la profession d’agent d’entretien au moment des faits, est victime d’une rupture du sus et du sous épineux de l’épaule droite.

Les conséquences de cette maladie professionnelle inscrite au tableau 57A des maladies professionnelles ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par notification en date du 12 décembre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ayant conclu : «Séquelles d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs droite “reconnue en maladie professionnelle”, chez une droitière, traitée chirugicalement à type de limitation de l’abduction en-deçà de 90° et de conservation des autres mouvements », a fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle, à la date de consolidation du 09 novembre 2022.

Par lettre en date du 20 juillet 2023, Mme [E] [G] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ayant maintenu son taux d’incapacité permanente partielle à 10 % lors de la séance du 24 mai 2023.

Par convocation en date du 03 janvier 2024, le juge du Pôle Social a ordonné une consultation clinique à la date du 22 février 2024.

Le 22 février 2024, Mme [E] [G] a été examinée par le Docteur [Z], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle à la date impartie soit à la date du 9 novembre 2022, au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la Caisse et en regard du guide barème en vigueur.

Cette mesure a été exécutée, en salle d’examen au sein du Tribunal, en présence du Docteur [O] [J], médecin conseil de la Caisse et a donné lieu à un rapport écrit qui a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties en date du 11 mars 2024.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 14 mai 2024.

Comparante et assistée de son avocate, Mme [E] [G] a maintenu ses prétentions et a demandé à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

Mme [E] [G] a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement appréciée, que le taux fixé à 10 % ne reflètait pas le préjudice qu’elle avait subi suite à sa maladie professionnelle.

Elle a estimé que son état de santé justifiait l’attribution d’un taux médical d'incapacité permanente partielle de 20 % et d’un coefficient socio professionnel de 5%.

Elle a enfin sollicité la condamnation de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône au versement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, représentée par Mme [U], a demandé au Tribunal de constater que le taux d’incapacité de 10 % attribué à Mme [E] [G] avait été correctement évalué en fonction du barème en vigueur. Les parties n’ayant pas d’autres observations à formuler, elles ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 juillet 2023, date à laquelle il serait mis à disposition au greffe, et qu’il leur sera notifié par ce dernier.

MOTIFS DE LA DECISION :

VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout