1ère Chambre Cab3, 8 juillet 2024 — 21/01312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/289 DU 08 Juillet 2024

Enrôlement : N° RG 21/01312 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMWB

AFFAIRE : Mme [D] [J] ( la SELAS SF AVOCAT) C/ M. [F] [S] (Me Marivonne MELIA)

DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Juillet 2024

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [D] [J] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Sandra FIORENTINI-GATTI de la SELAS SF AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Marivonne MELIA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [D] [J] est la fille unique de Monsieur [L] [E] [J] et de Madame [R] [X] [T] épouse [J].

Monsieur [L] [E] [J] est décédé le [Date décès 2] 1995 et son épouse Madame [R] [X] [J] est décédée le [Date décès 5] 2019 à l’âge de 94 ans.

Aux termes d’un testament olographe en date du 1er mars 2018, Madame [R] [J] a gratifié Monsieur [F] [S] d’un legs à titre particulier, à savoir la jouissance du rez-de-chaussée de la maison qu’elle occupait et dont elle était propriétaire sis à [Adresse 8], et les pièces attenantes, à savoir une chambre, une salle de bains, un garage ainsi que deux cabanons dans le jardin faisant office de cuisine et de buanderie, moyennant paiement de la somme de 150 € et précisant qu’il pouvait occuper ce bien après sa mort.

Aux termes d’un second testament olographe en date du 15 janvier 2019 Madame [R] [J] a gratifié Monsieur [F] [S] d’un legs à titre particulier, à savoir la jouissance à titre gratuit de son logement sis [Adresse 8] « autant qu’il le souhaite pour tous les services rendus ou qu’il rendra depuis des années. Ceci est ma volonté même après ma mort. »

Au mois de janvier 2020, Madame [D] [J] a reçu de Maître [W], notaire à [Localité 7], copie authentique d’un procès-verbal de dépôt de testament dans lequel sont consignés les deux testaments olographes.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise médicale sur pièces de feu Madame [R] [J] et commis pour y procéder le Docteur [A] [O] ; il a par ailleurs ordonné la restitution par Monsieur [F] [S], en présence d’un huissier de justice, des biens meubles et de l’ensemble des documents administratifs et médicaux ayant appartenu à Madame [R] [J] et se trouvant au dernier domicile de celle-ci.

Le docteur [A] [O] a déposé son rapport le 15 mars 2022.

Considérant que sa mère avait été victime d’un abus de faiblesse, Madame [D] [J] a déposé plainte entre les mains du procureur de la république du tribunal judiciaire de Marseille par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er mars 2023 à l’encontre de Monsieur [F] [S].

Suivant exploit en date du 21 janvier 2021, Madame [D] [J] a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [F] [S] aux fins de : – la déclarer recevable et bien fondée en sa demande de contestation de legs et en sa demande aux fins de voir prononcer la nullité des legs en date des 1er mars 2018 et 15 janvier 2019 au profit de Monsieur [S] ; – le condamner au paiement d’une somme de 6337,50 €au titre des droits de jouissance et d’habitation à hauteur des 3/8èmes dont elle est privée du fait de l’occupation des lieux par le requis, qui est ainsi tenu de lui verser une indemnité d’occupation correspondante à hauteur de 487,50 €par mois à compter du départ de feu Madame [J] en août 2019. – Le condamner au paiement d’une somme de 487,50 € par mois à titre d’indemnité d’occupation sur le bien sis [Adresse 8] et ce, jusqu’à la libération spontanée ou forcée du bien ; – le condamner au paiement des charges afférentes à l’usage du bien, outre à la taxe d’habitation. Avant dire droit : – ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction des référés saisie d’une demande d’expertise neurologique sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Sur le fond : – voir ordonner la nullité des testaments olographes et legs consentis à Monsieur [S] en date des 1er mars 2018 et 15 janvier 2019, l’état psychique de feu Madame [J] étant altéré par une adultération des fonctions cognitives évoluant dans la chronicité depuis des années et une annihilation de l’exercice de