1ère Chambre Cab3, 8 juillet 2024 — 20/00764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024

Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B

AFFAIRE : Mme [S] [A] [L] ( Me Marion RAMBIER) C/ Mme [T] [P] [O] épouse [L] (la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN)

DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Juillet 2024

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [S] [A] [L] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 26] (MAROC), demeurant [Adresse 11] (CANADA) -

Monsieur [Y] [B] [MK]-[L] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 26] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 25] -

représentés par Me Marion RAMBIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Alexandra de SAINT-PIERRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

CONTRE

DEFENDERESSE

Madame [T] [P] [O] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 44] (19) de nationalité Française, demeurant [Adresse 34] (MAROC) -

représentée par Me Julie LE ROUX-LENA et Me Maïlys LE ROUX de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

[T], [X] [L] ayant pour prénom d’usage [X], né au Maroc, de nationalité française, a eu deux enfants : - [S] [A] [L] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 26] (Maroc) d’une première union avec [C] [E] - dont le divorce a été prononcé suivant jugement rendu par le tribunal de Rabat (Maroc) le 08 décembre 1970, - [Y] [B] [MK]-[L] né à [Localité 26] (Maroc) le [Date naissance 5] 1979.

Il s’est uni en secondes noces le [Date mariage 3] 1989 avec [T] [O], à la mairie de [Localité 24], sous le régime légal de la Communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

Le 3 décembre 2001, [X] [L] a vendu la propriété qu’il détenait en propre pour l’avoir acquis le 08 mars 1989 sis à [Localité 39] (Maroc) [Adresse 21] à son épouse [T] [O].

Par acte notarié en date du 2 janvier 2002 reçu par Maître [D], notaire à [Localité 36], les époux [L]-[O] ont procédé à un changement de régime matrimonial, au profit du régime français de la séparation de biens pure et simple. Cet acte a été homologué par jugement du 23 mai 2002 rendu par le Tribunal de grande Instance de Montpellier.

Par acte notarié en date du 3 janvier 2002 reçu par Me [D], notaire à [Localité 36], [X] [L] a fait une donation entre époux.

Par testament olographe en date du 10 janvier 2012 déposé en l’étude de Me [N] [U], notaire à [Localité 36], [X] [L] a légué l’usufruit de tous ses biens à son épouse et la nue-propriété de ses biens à ses deux enfants.

[X] [L] est décédé à [Localité 39] (Maroc) le [Date décès 9] 2014.

Il résulte de l’acte de notoriété établi par Me [K], Notaire à [Localité 39] (MAROC) saisi de la succession de feu [X] [L] par [T] [O], que le défunt a laissé pour lui succéder : - [T] [O], son conjoint survivant et usufruitière des biens dépendant de la succession en vertu du testament olographe pré-cité ; - [S] [L] ; - [Y] [MK]-[L] ; Tous deux Légataires de la nue-propriété des biens dépendant de la succession.

Considérant qu’une partie de l’actif successoral avait été détournée, [S] [L] et [Y] [B] [MK]-[L] ont assigné, suivant exploit en date du 04 décembre 2019, [T] [O] aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté légale ayant existé entre les époux [L]/[O] du 2 décembre 1989 au 23 mai 2002 et plus généralement des intérêts patrimoniaux des époux [L]/[O], d’une part, et, d’autre part, aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [L]. Ils ont notamment sollicité la réintégration, dans la succession, des donations dont a bénéficiées [T] [O].

Par ordonnance d’incident rendue le 8 novembre 2021, le Juge de la mise en état a notamment : ● Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par [T] [O] ; Et à la demande des consorts [L], ● Ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder [R] [H], laquelle avec mission de : ➔ « se faire remettre tous documents et pièces utiles à la réalisation de sa mission, notamment les pièces bancaires relatives aux comptes personnels ou joints situés au Maroc et à Monaco au nom de [X] [L], sur la période de septembre 2001 à décembre 2014 inclus ; ➔ rechercher la ou les opérations pouvant correspondre au paiement du prix de 3 millions de dirhams correspondant à l’achat de la maison de [Localité 39] le 2 décembre 2001; ➔ inventorier les transferts de fonds opérés à partir d