8ème chambre 3ème section, 5 juillet 2024 — 23/09051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître RADUSZYNSKI, Maître PIERRE et Maître JACQUIN

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8ème chambre 3ème section

N° RG 23/09051 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GST

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juillet 2024

DEMANDEURS

Monsieur [V] [T] Madame [X] [T] demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 4]

tous deux représentés par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1032

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1846

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [F] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0428

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 24 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Juin 2024. Le délibéré a été prorogé au 05 Juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [F] [G] est propriétaire du lot n°106 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1].

M. [V] [T] et Mme [X] [T] (les consorts [T]) sont propriétaires des lots n°105, 120 et 121 au sein du même immeuble.

Souhaitant réaliser des travaux impliquant la division de son lot, Mme [F] [G] a sollicité l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 avril 2021, d'une résolution n° 15 formulée comme suit :

"Demande d'autorisation affectant les parties communes, proposition de résolution : l'assemblée autorise Mme [F] [G], selon projet joint à la convocation, à :

- Ouvrir une porte d'accès au lot n°106 dans l'escalier principal du bâtiment C au 2ème étage - Ouvrir un mur porteur sur moins de 80 cm - Installer un caisson de climatisation dans la courette sur jardin

Sous réserve de l'obtention des autorisations administratives. Travaux affectant les parties communes à réaliser sous le contrôle d'un architecte mandaté par le syndic, aux frais exclusifs du demandeur qui restera responsable en cas de désordres consécutifs aux travaux. Etat des lieux par huissier à réaliser avant travaux".

Cette résolution a été adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Par assemblée générale du 12 avril 2023, les copropriétaires ont notamment voté en faveur des résolutions 14A et 14B prévoyant la division du lot n°106 appartenant à Mme [F] [G] en trois lots distincts.

Par exploit d'huissier signifié le 28 juillet 2022, les consorts [T] ont fait assigner Mme [F] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de rétablir la destination initiale de son lot n° 106 en un unique appartement.

Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/10368.

Par exploit d'huissier signifiée le 26 juin 2023, les consorts [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation des résolutions 14A, 14B, 15A et 15B de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 12 avril 2023.

Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/09051.

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Par conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2023, Mme [F] [G] a saisi, au visa de l'article 325 du code de procédure civile, le juge de la mise en état afin de :

"SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'un jugement à venir dans l'affaire RGn°22/10368 au motif que la demande d'annulation des résolutions n°14-A et 14-Bapprouvées lors de l'assemblée générale du 12 avril 2023 est étroitement liée avec la demande de remise en état du lot n°106, laquelle a été soulevée dans le cadre de l'instance RG n°22/10368.

DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire principale de Madame [G].

CONDAMNER l'indivision [T] verser à Madame [G] la somme de 5.000euros, outre les frais irrépétibles que doit prendre en charge intégralement l'indivision [T]".

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état :

"ACCUEILLIR Madame [F] [G] en son intervention volontaire. SURSEOIR A STATUER dans l'attente du jugement à venir dans l'instance RG n°22/10368 pendant devant la 8 ème chambre 1 ère section du Tribunal Judiciaire de PARIS ; STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens".

Les consorts [T] n'ont pas notifié de conclusions par RPVA s’agissant de l’incident soulevé.

L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 24 avril 2024, durant laquelle les débats se sont tenus. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 21 juin 2024, prorogé au 5.07.2024.

MOTIFS DE