PCP JCP fond, 4 juillet 2024 — 23/04104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Maître BISPO

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître WAGNER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04104 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2ZU

N° MINUTE : 15 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024

DEMANDEURS Monsieur [G] [V], Madame [M] [E] [K] épouse [V], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître WAGNER, avocat au barreau de Strasbourg

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître BISPO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0104 ( aide juridictionnelle 2023-014873)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 04 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04104 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2ZU

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er décembre 1995, la SCI LIMSTUDIO a consenti un bail à usage d'habitation à Monsieur [Y] [P], portant sur un appartement situé [Adresse 1], moyennant le paiement mensuel d'un loyer et de provisions sur charges de 2.800 francs. Le bail a été renouvelé tacitement par la suite.

Selon acte authentique du 1er septembre 2000, la société LIMSTUDIO a vendu à Monsieur [G] [V] et Madame [M] [K] épouse [V] le bien loué.

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 février 2022, Monsieur [G] [V] et Madame [M] [K] épouse [V] ont donné congé pour vendre à Monsieur [Y] [P] pour le 7 février 2022, valant offre de vente au prix de 155.000 euros.

Monsieur [Y] [P] ne répondait pas à l'offre de vente. A compter du 18 août 2022, plusieurs échanges de courriers avaient lieu entre les bailleurs et leur locataire qui ni libérait pas les lieux dans le délai imparti et en dépit de l'organisation d'un état des lieux de sortie le 30 novembre 2022 à 11 heures.

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2023, Monsieur [G] [V] et Madame [M] [K] épouse [V] ont fait citer Monsieur [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : valider le congé délivré à la date du 7 février 2022 à effet du 30 novembre 2022,ordonner l'expulsion du défendeur, ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les délais fixés par la loi, avec séquestration des meubles dans tel lieu au choix du bailleur et aux frais avancés de Monsieur [P],fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer en cours, provision sur charges comprises, jusqu'à la complète libération des lieux,condamner Monsieur [Y] [P] au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître WAGNER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A l'audience du 25 mai 2023 à laquelle l'affaire a d'abord été appelée, il a été décidé du renvoi de l'affaire à l'audience du 10 novembre 2023.

A cette audience, les époux [V], par la voix de leur conseil, maintiennent leurs demandes et s'opposent à tout délai pour quitter les lieux, Monsieur [Y] [P] ayant déjà bénéficié de neuf mois pour quitter les lieux.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que : ils ont fait signifier le congé dans les délais et formes légaux impartis, 22 ans après l'acquisition du bien,les visites des lieux par de nouveaux candidats sont difficiles à organiser,tout comme leur locataire qui n'en a cependant pas justifié, ils sont âgés de plus de 65 ans. Monsieur [Y] [P], représenté par son conseil, explique vivre dans ce logement depuis 27 ans. Il sollicite des délais pour quitter les lieux sur une durée de 36 mois. Il précise ne pas être de mauvaise foi, ayant régularisé une demande de logement social. Il ajoute bénéficier d'un suivi médical important en France et ne pas pouvoir vivre en Algérie.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024, prorogé à plusieurs reprises, puis rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée en première page.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de validation du congé et sur l'expulsion sous astreinte

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que lorsqu'un bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le délai de préavis est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commisssair