PCP JCP fond, 5 juillet 2024 — 23/05790

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître PIERRE Guillaume

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe CORNET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05790 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPM

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024

DEMANDERESSE Madame [V] [H], représentée par l’AGENCE LMHT - [Adresse 1] représentée par Maître Philippe CORNET , avocat au barreau de MARSEILLE , [Adresse 3]

DÉFENDEURS Monsieur [M] [F] [K] [N], demeurant [Adresse 4]

Madame [P] [T] [B] [Y], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître PIERRE Guillaume, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A259

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale GAULARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier d’audience

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juillet 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré

Décision du 05 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05790 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPM

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 16 janvier 2021, Mme [V] [H] a consenti à M. [M] [N] un bail portant sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 2] à [Localité 5] contre un loyer mensuel de 2085 euros outre une provision sur charges de 90 euros.

M. [M] [N] a donné congé pour le 18 novembre 2022 par acte du 18 octobre 2022.

Un constat d’état des lieux de sortie a été dressé le 5 décembre 2022.

Par acte 5 octobre 2022, Mme [V] [H] a fait assigner M. [M] [N] et Mme [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 9148,80 euros (compte arrêté au 1er octobre 2022), 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.

La radiation de l’affaire du rôle a été prononcée par ordonnance du 20 juin 2023.

Le 10 juillet 2023, l’affaire a été réinscrite au rôle et renvoyée à l’audience du 24 novembre 2023.

A l’audience du 14 mars 2024, Mme [V] [H] représentée par son conseil, soutient les termes des conclusions qu’elle dépose. Elle porte la demande principale en paiement à la somme de 10399,50 euros (compte arrêté au 15 décembre 2023) et la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 3000 euros. Elle sollicite le rejet des demandes des défendeurs.

M. [M] [N] et Mme [P] [Y], représentés par leur conseil, soutiennent les termes des conclusions qu’ils déposent et demandent au juge des contentieux de la protection de condamner Mme [V] [H] à restituer le dépôt de garantie de 2085 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 % du loyer depuis leur départ des lieux, de condamner Mme [V] [H] à déduire de son décompte les deux factures de 1512,50 euros et 1556,50 euros, la taxe d’ordure ménagère 2022 de 733 euros non justifiée, la somme de 506,24 euros correspondant à une «échéance de juin 2023», ainsi que la somme de 1876,69 euros, soit la somme totale de 6184,94 euros, d’ordonner la compensation des créances réciproques, d’accorder 24 mois de délai de paiement aux défendeurs pour s’acquitter de leur dette et de débouter Mme [V] [H] de l’ensemble de ses demandes accessoires.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures déposées et débattues à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la restitution du dépôt de garantie

Selon l’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, (…) le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Il ressort des pièces produites que l’état des lieux de sortie a été réalisé le 5 décembre 2022. A cette date, les défendeurs restaient devoir la somme de 10817,30 euros, échéance de novembre 2022 incluse.

Ainsi, le montant des sommes dues