Chambre des Référés, 4 juillet 2024 — 24/00443
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024
N° RG 24/00443 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5LH Code NAC : 54G
DEMANDERESSE
S.C.I. [B], société civile immobilière, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°538 446 899 dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 21], représentée par sa gérante Madame [X] [B],
Représentée par Me Camille JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 385,
DEFENDEURS
SUEZ EAU FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 410 034 607 dont le siège social est situé [Adresse 33] à [Localité 31], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, avocat postulant et par Maître Samy ZAROURI, avocat au Barreau e paris Toque C 1205, avocat plaidant,
SCCV [Adresse 32], société civile, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 911 775 666 ayant son siège social au [Adresse 11] [Localité 15], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678, avocat postulant et par Me Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C143, avocat plaidant,
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] À [Localité 19], représenté par son syndic FONCIA VAL DE SEINE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le n° 559 801 568 dont le siège social est sis [Adresse 8] à [Localité 19], prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
Représenté par Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92
GRDF (Ref IDF OUEST 2 Couronne), société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°444 786 511 dont le siège social est sis [Adresse 14] [Localité 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non représentée,
ORANGE (Réf W4 UI IDF OUEST), société anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866 dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 24], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non représentée,
SFR FIBRE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 400 461 950 dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non représentée,
ARCAS [Localité 17], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 905 020, ayant son siège social au [Adresse 22] [Localité 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non représentée,
AMOPRIM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 488 745 670 ayant son siège social au [Adresse 9] [Localité 26], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non représentée,
ALPES CONTROLE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le n°351 812 698, agence de [Localité 20], [Adresse 1] [Localité 20], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à ladite agence,
Non représentée,
YVELINES FIBRE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°830 915 401, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non représentée,
Madame [J] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 15] Non comparante, non représentée,
Madame [K] [N] [U] [I] [Y] née le 18 Juin 1964 à [Localité 28], demeurant [Adresse 12] - [Localité 19] Non comparante, non représentée,
Monsieur [R] [V] [Y] né le 19 Juin 1957 à [Localité 30], demeurant [Adresse 12] - [Localité 19] Non comparant, non représenté,
ADS ATELIER DE STRUCTURE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 507 962 389 ayant son siège social au [Adresse 4] [Localité 27], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non représentée,
ENEDIS, société anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442 ayant son siège social au [Adresse 13] à [Localité 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non représentée,
VILLE DE [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 29] [Localité 19], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié à la même adresse,
Non représentée,
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Débats tenus à l'audience du : 16 Mai 2024
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, p