Chambre des Référés, 4 juillet 2024 — 24/00253
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024
N° RG 24/00253 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2PN Code NAC : 30B
DEMANDERESSE
S.C.I. LA PALMERAIE, société civile immobilière inscrite au RCS VERSAILLES sous le n° 838 691 475, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343
DEFENDERESSE
ARTS 2 POSES, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 753 094 465, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
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Débats tenus à l'audience du : 16 Mai 2024
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, prorogé au 04 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un contrat de crédit-bail immobilier régularisé selon acte notarié reçu par Maître [C], notaire au sein de l’office THIBIERGE à [Localité 3], le 14 mai 2018, la société NORBAIL IMMOBILIER a consenti un contrat de crédit-bail au profit de la SCI LA PALMERAIE pour une durée de 15 années.
Aux termes de ce contrat de crédit-bail, le crédit bailleur a transféré à la SCI LA PALMERAIE, crédit-preneur, le profit et la charge des baux commerciaux en cours.
L’ensemble immobilier exploité par la SCI LA PALMERAIE est situé au [Adresse 1] à [Localité 4].
La SCI LA PALMERAIE a consenti le12 avril 2023 à la société ARTS 2 POSES représentée par son gérant M. [V] [M], un contrat de bail à usage commercial des locaux au sein de son ensemble immobilier consistant en :
Un local situé au rez-de-chaussée d’une superficie de 146 mètres carrés à usage d’entrepôt, Une mezzanine de 75 mètres carrés mise à disposition à titre gratuit et restant la propriété du bailleur, Deux quais de déchargement, Quatre emplacements de parking situés devant l’entrée du local sans numéro. Le contrat de bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 12 avril 2023 pour se terminer le 11 avril 2032.
Le loyer annuel hors taxes et hors charges a été fixé à la somme de 21 ?024 euros à laquelle s’ajoute une provision pour charge annuelle de 1.260 euros.
Le loyer était payable mensuellement le 5 de chaque mois jusqu’au 31 décembre 2023 et à compter du 1er janvier 2024, le loyer était payable par trimestre en janvier, avril, juillet, octobre de chaque année et ce le 5 du premier mois du trimestre.
Le 5 janvier 2024, la SARL ARTS 2 POSES n’a pas procédé au règlement du loyer.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 12 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré 20 février 2024, la SCI LA PALMERAIE a assigné la SARL ARTS 2 POSES en expulsion.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 mai 2024.
A cette date :
La SCI LA PALMERAIE a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, de :
Condamner par provision la SARL ARTS 2 POSES à lui payer la somme en principal de 11.142 euros TTC avec les intérêts de retard au taux légal, majorés de cinq points, à compter du commandement de payer pour la somme de 6.848,24 euros et pour le surplus à compter de la signification des présentes conclusions, Condamner par provision la société ARTS 2 POSES à lui payer la somme de 1.114,20 euros correspondant à 10% des loyers impayés en application de la clause de majoration prévue au contrat de bail, sauf à parfaire, Dire que le dépôt de garantie d’un montant de 5.256 euros lui restera acquis à titre d ‘indemnité conformément au contrat de bail ; Constater et prononcer l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail à la date du 13 février 2024, Dire que par le jeu de la clause résolutoire le bail commercial est résilié 1 mois après la date du commandement de payer visant la clause résolutoire soit le 13 février 2024, Dire que la société ARTS 2 POSES occupe sans droit ni titre les locaux dudit bail depuis cette date, En conséquence : Ordonner l’expulsion de la société ARTS 2 POSES et tous les occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] dans le mois de la décision à intervenir avec au besoin le concours de la force publique, et, sous astreinte d’une somme de 300 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, Ordonner le transport et la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux et constituant le gage de la SCI LA PALMERAIE dans les locaux, aux frais, risques et périls de la société ARTS 2 POSES. Condamner par provision la société ARTS 2 POSES au paiement de la somme d