CTX PROTECTION SOCIALE, 5 juillet 2024 — 24/00149
Texte intégral
Pôle social - N° RG 24/00149 - N° Portalis DB22-W-B7I-R24W
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le :
à : - URSSAF ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées, le :
à : - Me Khalid OUADI - Société [9] N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024
N° RG 24/00149 - N° Portalis DB22-W-B7I-R24W Code NAC : 88G
DEMANDEUR :
Société [9] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Mme [Y] [B] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [N] [C], Représentant des salariés
Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame [L] [F], Greffière stagiaire
DEBATS : A l’audience publique tenue le 24 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
La société [9] exerce une activité de boulangerie-pâtisserie depuis le 04 août 2005 au [Adresse 1]. Le gérant est monsieur XXXX. Outre le siège sis [Adresse 1] au [Localité 2], la société possède trois établissements : - [11] sis [Adresse 5], - [8], sis [Adresse 7], - établissement sis [Adresse 4].
Le 24 avril 2019, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les services de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile de France (ci-après l’URSSAF), assistés de policiers du commissariat de [Localité 14], ont procédé au contrôle inopiné de la boulangerie [9]. A leur arrivée, ils ont constaté la présence, derrière la vitrine réfrigérée et affairé à la vente, la présence de monsieur [A] [N] [J] né le 06 décembre 1959 à [Localité 13] (Maroc).
Un nouveau contrôle a été organisé le 24 mai 2019 dans les mêmes conditions et il a été constaté la présence de monsieur [A] [N] [J] né le 06 décembre 1959 à [Localité 13] (Maroc) dans le bureau, en train de manipuler des papiers.
Le 05 juin 2020, l’URSSAF a notifié à la société [9] une lettre d’observations, sur le fondement des articles L.243-7-1A, L.243-7-5 et R243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle elle informe la société [9] qu’elle retient le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié pour monsieur [A] [J] et qu’elle envisage un redressement d’un montant calculé sur une base forfaitaire de 25% du plafond annuel défini à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 7 890 euros, outre les majorations de retard et la majoration de redressement complémentaire d’un montant de 1 169 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 octobre 2020, l’URSSAF a notifié à la société [9] une mise en demeure d’un montant de 9 201 euros, dont 7 890 euros au titre des cotisations, 142 euros au titre des majorations de retard et 1 169 euros au titre de la majoration de redressement pour cause de travail dissimulé.
La société [9] a formé un recours devant la commission de recours amiable par courrier du 02 novembre 2020.
La commission de recours amiable a rendu sa décision le 17 mai 2021 et a rejeté le recours.
Par requête enregistrée au greffe le 11 août 2021, la société [9] a formé un recours, suite à la décision de la commission de recours amiable, devant le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES.
A défaut de conciliation et après plusieurs renvois et une radiation, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 mai 2024 devant la pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES.
La société [9], représentée par son conseil, demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 09 octobre 2020, la lettre d’observations du 05 juin 2020 ainsi que la décision de la commission de recours amiable en date du 17 mai 2021. Au soutien de ses prétentions, la société [9] rappelle qu’elle dispose de trois établissements en sus de son siège social du [Adresse 1] au [Localité 2]. Par ailleurs, elle explique qu’elle est elle-même une filiale de la Holding [12], qui est composée de trois sociétés ([9], [15] et [10]) qui exercent toutes leur activité dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie. Elle expose que monsieur [A] [J] a été embauché par la société [15] en qualité de responsable de site et qu’à ce titre, il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche. Elle explique que madame [K] [M], vendeuse de la société [9] depuis le 16 juin 2014, est tombée gravement malade au mois de janvier 2019 et qu’elle a multiplié les arrêts de maladie jusqu’au mois de juin 2019. Compte tenu de cette absence prolongée, la société [9] a sollicité la société [15] pour qu’elle lui mette à disposition monsieur [A] [J], qui a donné son accord exprès dans un avenant du 09 janvier 2019, après signature entre les deux sociétés d’une convent