1ère Chambre civile, 2 juillet 2024 — 23/03266
Texte intégral
1ère chambre civile
LIQUIDATION PARTAGE [Y]
copies et grosses délivrées le
à Me GUISLAIN
Copie à Me [S] Notaire à Lens TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 23/03266 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3V3 Minute: /2024
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024
DEMANDERESSE
Madame [F] [U] née le 20 Mai 1977 à HARBIN (CHINE), demeurant 6 avenue Chancelier Adenaeur appartement 124 - 59370 MONS EN BAROEUL
représentée par Me Valentin GUISLAIN, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Alban POISSONNIER, avocat plaidant au barreau de LILLE
DEFENDEURS
Madame [W] [L], née le 16 mai 1973 à MONTREUIL SOUS BOIS agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [H] [Y] né le 22 Mars 2007 à LENS, demeurant 298 BIS rue Nationale - 62290 NOEUX-LES-MINES
défaillant
Monsieur [P] [J] [D] [Y] né le 23 Juin 1999 à SENLIS, demeurant 3 rue des Tulipes - 62750 LOOS EN GOHELLE
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc,, greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Mai 2024 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 02 Juillet 2024.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
M.[D] [Y] est décédé le 18 juin 2019 à Loos-en-Gohelle en laissant pour lui succéder :
- Mme [F] [U] son épouse en premières noces, - M. [P] [Y] et M. [H] [Y], deux enfants issus d'une précédente union avec Mme [W] [L].
Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 11 octobre 2023, Mme [F] [U] a respectivement assigné M. [P] [Y], ainsi que M. [H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure civile : la déclarer recevable en son action ; commettre tout notaire au choix du tribunal, pour liquider et dresser l’acte constatant la liquidation de la succession de M.[D] [Y] ; commettre un juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en réfèrera au juge commis en cas de difficulté ; juger que le notaire aura pour mission : - de convoquer les parties et de recueillir leurs observations ; - de dresser l’inventaire et de chiffrer la valeur des meubles ; - le notaire pourra être assisté d’un commissaire-priseur si nécessaire ; - le notaire pourra se faire assister d’un huissier de justice, d’un serrurier, de la force publique et de tout professionnel de son choix notamment un diagnostiqueur pour pénétrer dans les lieux aux fins d’établir le cahier des charges de la vente ; - de déterminer les éléments d’actifs et de passif composant la succession ; - de dresser un pré-rapport et de fixer un délai pour les réponses des parties ; - de répondre aux dires des parties ; - d’établir un acte de partage comportant la liquidation des successions de M. [D] [Y] ; - de faire parvenir aux parties et au tribunal un rapport définitif; - estimer l’immeuble si nécessaire - organiser la vente amiable dans les quatre mois de sa désignation en cas d’accord des parties. - à défaut de vente amiable, organiser la vente par adjudication de l’immeuble indivis. Afin de procéder à la vente par adjudication il conviendra au tribunal de : ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble 3 rue des Tulipes à Loos-en-Gohelle aux enchères reçues par le notaire désigné par le tribunal conformément aux articles 1377 et suivants du code de procédure civile, et sur cahier des conditions de vente à établir par les soins de ce dernier, sur la mise à prix de 120 000 euros, avec faculté de baisse du quart avec un prix plancher de 95 000 euros; juger que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ; juger que la vente sera précédée, dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication, d’une publicité annonçant la vente : - dans un journal d’annonces légales ; - par un avis simplifié publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires ; - par l’apposition d’un placard au tribunal qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution pour être affiché au même endroit que les autres ventes immobilières ; - et par apposition d’un placard sur l’immeuble à vendre ; juger que le notaire pourra se faire assister d’un huissier de justice, d’un serrurier, de la force publique et de tout professionnel de son choix notamment un diagnostiqueur pour pénétrer dans les lieux aux fins d’établir le cahier des charges de la vente ; -juger que l’huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l’adjudication ; Au cas où l