1ère Chambre civile, 2 juillet 2024 — 22/00805
Texte intégral
1ère chambre civile Liquidation partage [H]
copies et grosses délivrées le
à Me PEIRENBOOM à Me SCHÖNER
Copie à Maître [O] [YH], notaire à Aire sur la Lys TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 22/00805 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HLYQ Minute: /2024
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024
DEMANDEURS
Monsieur [N] [D] [U] [H] né le 26 Mai 1961 à AUCHEL, demeurant 146 rue Principale - 62560 DENNEBROEUCQ
représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [R] [J] [H] née le 24 Novembre 1976 à AIRE SUR LA LYS, demeurant 565 rue de Quernes - 62120 LAMBRES
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [I] [M] [H] née le 15 Août 1979 à AUCHEL, demeurant 15 rue Blancs Pignons - 62910 MOULLE
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Monsieur [HR] [F] [H] né le 14 Juin 1978 à , demeurant 665 Grand Rue - 62960 BOMY
représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Monsieur [GF] [LW] [H] né le 29 Janvier 1973 à AIRE SUR LA LYS, demeurant 8 rue Delacourt - 62390 BUIRE AU BOIS
représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [CT] [CA] [E] [H] née le 21 Janvier 1974 à AIRE SUR LA LYS, demeurant 6 A rue du Moulin - 62120 RELY
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [Z] [CA] [H] épouse [P] née le 19 Juillet 1958 à NORRENT FONTES, demeurant 6 rue de Rely - 62120 NORRENT FONTES
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [VG] [B] [A] [H] épouse [S] née le 28 Novembre 1948 à NORRENT FONTES, demeurant 24 rue Principale - 62120 ROMBLY
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [W] [OX] [Y] [H] épouse [V] née le 20 Janvier 1975 à AIRE SUR LA LYS, demeurant 995 rue du Docteur Bailliet - 62330 ISBERGUES
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
Epoux [Y] [K] [L] [H] nés le 15 Septembre 1946 à NORRENT FONTES, demeurant 376 RUE DU QUESNOY - 62350 BUSNES
représentés par Me Stéphane SCHÖNER, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Mai 2024 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 02 Juillet 2024.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [CA] [C] épouse [H] et M. [LW] [H] sont respectivement décédés le 25 mars 1991 à Norrent Fontes (Pas-de-Calais) et le 03 décembre 2010 à Beuvry (Pas-de-Calais).
Cinq enfants sont issus de leur union ;
M. [Y] [H] Mme [VG] [H] Mme [Z] [H] M. [N] [H] M. [G] [H].
M. [G] [H] est quant à lui décédé le 09 août 2006.
Aucun accord amiable sur le partage des successions de Mme [CA] [C] épouse [H] et de M. [LW] [H] n’ayant pu intervenir entre leurs ayants-droit notamment du fait de la réclamation par M. [Y] [H] d’une créance de salaire différé, M. [N] [H], Mme [R] [H], Mme [I] [H], M. [HR] [H], M. [GF] [H], Mme [CT] [H], Mme [Z] [H] épouse [P], Mme [VG] [H] épouse [S] et Mme [W] [H] épouse [V] (ci-après les consorts [H]) l’ont assigné devant le tribunal judiciaire de Béthune par acte de commissaire de justice en date du 08 mars 2022 aux fins de voir, au visa des articles 815 et suivants du code civil :
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [LW] [H] et Mme [CA] [C], ainsi que de leurs successions confondues -désigner Maître [O] [YH], Notaire à Aire sur la lys, membre de la SCP GRELAT- GRELAT LORQUIN-[YH], pour y procéder -dire et juger irrecevable et prescrite la créance de salaire différé invoquée par M. [Y] [H] -condamner M. [Y] [H] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
M. [Y] [H] a comparu à l’instance après que la clôture de l'instruction de la procédure a été ordonnée. Par ordonnance du 5 septembre 2022 l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Celui-ci a été saisi par les consorts [H], suivant conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2023, d'un incident tendant à voir déclarer prescrite la demande de M. [Y] [H] au titre du bénéfice d’une créance de salaire différé.
Par ordonnance en date du 9 janvier 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé, le juge de la mise en état a notamment :
- déclaré irrecevable la demande de créance de salaire différé présentée par M. [Y] [H] du fait de sa prescription ; - d