2ème Chambre civile, 5 juillet 2024 — 22/00743

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 05 Juillet 2024

MINUTE N° N° RG 22/00743 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBCU

Affaire : [O] [L] - [J] [M] épouse [L] C/ Syndic. de copro. [Adresse 15] - S.A. ALLIANZ IARD - S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Mélanie MORRAJA-SANCHEZ, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE A LINCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCPAL : S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDEUS SUR L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL: M. [O] [L] [Adresse 6] [Localité 3] [Localité 3] ITALIE représenté par Maître Alexia CASTROVINCI de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [J] [M] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 3] [Localité 3] ITALIE représentée par Maître Alexia CASTROVINCI de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : Syndic. de copro. [Adresse 15] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS CROUZET & BREIL dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A. QBE EUROPE SA/NV société anonyme de droit belge, dont le siège est sis [Adresse 7], [Localité 2], prise en son établissement situé en France, [Adresse 12], [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 13 Mai 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 05 Juillet 2024 a été rendue le 05 Juillet 2024 par Mélanie MORA, Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Expédition : Me Audrey BAGARRI Me Caroline BOZEC Me Alexia CASTROVINCI de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES Me Antoine PONCHARDIER

Le 5 Juillet 2024

Mentions diverses : Renvoi MEE 10.10.2024

Monsieur [O] [L] et Madame [J] [M] épouse [L] sont propriétaires d’un appartement sis [Adresse 9] à [Localité 14], [Adresse 15], [Adresse 8]. Subissant des dégâts des eaux répétés dans leur appartement, les époux [L] ont procédé à plusieurs déclarations de sinistre à leur assureur à compter de 2015, faisant intervenir le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] à plusieurs reprises entre 2017 et 2019 afin de faire réaliser des travaux d’étanchéité.

Les infiltrations persistant, les époux [L] ont, par acte signifié le 3 juin 2019, fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice sollicitant à titre principal de le voir condamné à réaliser les travaux de nature à remédier aux désordres, et à titre subsidiaire une mesure d’expertise soit ordonnée pour déterminer les causes des sinistres.

Par ordonnance du 8 septembre 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV, assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 15], ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder l’expert [N] [K].

L'expert a déposé son rapport le 3 novembre 2021.

Selon acte d’huissier signifié le 24 février 2022, les époux [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ce dernier condamné à réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport, et à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Par dénonces d’assignation en date du 10 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] a appelé en garantie les sociétés ALLIANZ IARD et QBE EUROPE SA/NV aux fins de les voir condamnés in solidum à les relever de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance de jonction du 9 février 2023 sous le numéro RG 22/00743.

Selon conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 26 juillet 2023, la compagnie ALLIANZ IARD a saisi le Juge de la mise en état d’une demande d’irrecevabilité des prétentions formulées à son encontre.

Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances, de voir : DÉCLARER IRRECEVABLE comme étant prescrite l’action introduite le 10 novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] à son encontre, DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 15], ainsi que l’ensemble des parties au litige de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires à son encontre, PRONONCER sa mise hors de cause, CONDAMNER le syndicat des