4ème Chambre civile, 8 juillet 2024 — 16/01217

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE c/ SELARL BG & ASSOCIES, CRÉDIT LOGEMENT, SOGECAP

N° Du 08 Juillet 2024

4ème Chambre civile N° RG 16/01217 - N° Portalis DBWR-W-B7A-KL4O

Grosse délivrée à la SELARL JDV AVOCATS , Me Jean-françois TOGNACCIOLI , la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY , Me Marie-annette TATU-CUVELLIER

expédition délivrée à

le 08 Juillet 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame SANJUAN-PUCHOL Assesseur : Madame DEMARBAIX Assesseur : Madame VALAT (Juge rédacteur) Greffier : Madame PROVENZANO.

DÉBATS

A l'audience publique du 19 Février 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Mai 2024 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - S.A. [Adresse 3] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

SELARL BG & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 1] prise en la personne de Maître [R] [S], agissant en qualité de Mandataire Successoral de la succession de M.[G] [T] décédé le [Date décès 5] 2016, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

CRÉDIT LOGEMENT - S.A. [Adresse 4] [Localité 7] immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

SOGECAP - S.A. [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9] prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marie-annette TATU-CUVELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de prêt du 30 janvier 2006 acceptée le 11 février 2006, la Société Générale a consenti à M. [G] [T] un prêt d’un montant de 160.000 euros remboursable en 240 mensualités.

Par acte du 30 janvier 2006, la société Crédit Logement s’est portée caution.

Le 9 janvier 2006, M. [T] a adhéré à un contrat d’assurance collective n°90180 auprès de la société Sogecap garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie.

M. [T] a cessé de régler les échéances du prêt en 2014. Après l’avoir vainement mis en demeure de régler les échéances échues, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé du 3 septembre 2015 et a mis M. [T] en demeure de rembourser la somme de 128.369,10 euros.

Par acte d’huissier du 9 février 2016, la Société Générale a fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues au titre du prêt. L’affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro de RG 16/01217.

M. [G] [T] est décédé le [Date décès 5] 2016.

Par ordonnance du 19 avril 2018, la SELARL BG & Associés, représentée par Maître [R] [S], a été désignée en qualité de mandataire successoral pour représenter les héritiers. Elle est intervenue volontairement à l’instance.

Par actes d’huissier en date des 2 et 3 septembre 2019, la SELARL BG & Associés a fait assigner en intervention forcée la société Crédit Logement et la société Sogecap. L’affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro de RG 19/03980.

Par ordonnance du 6 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances RG 16/01217 et RG 19/03980.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2022, la Société Générale sollicite :

la condamnation de la SELARL BG & Associés, prise en la personne de Maître [R] [S] en qualité de mandataire successoral, à lui payer la somme de 127.351,25 euros et des intérêts au taux contractuel majoré de 7,10 % à compter du 10 juin 2015, date de la mise en demeure, jusqu’au parfait paiement, lesdits intérêts étant capitalisés annuellement, de voir dire que le jugement sera opposable à la société Crédit Logement,de voir dire que la société Crédit Logement exercera son recours à l’encontre des héritiers de M. [T],la condamnation de la SELARL BG & Associés à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,de voir r