Service des Criées, 25 juin 2024 — 23/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 25 Juin 2024

N° RG 23/00035 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M5U5 78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [N] [G], époux de Madame [R] [Z], de nationalité Sri-Lankaise, né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (Sri Lanka), domicilié [Adresse 7]

Madame [R] [G] née [Z], épouse de Monsieur [N] [G], de nationalité Sri-Lankaise, née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (Sri Lanka), domiciliée [Adresse 7]

tous deux représentés par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (SRI LANKA), de nationalité srilankaise, [Adresse 6] [Localité 8]

Madame [W] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 13] (SEINE-SAINT-DENIS), de nationalité française [Adresse 6] [Localité 8]

tous deux représentés par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE substitué par Me Laure PETIT, avocat au Barreau du VAL D’OISE

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25/06/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq juin ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 16 Février 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 20 juin 2023, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en un pavillon d'habitation sis [Adresse 7] cadastré section AO n° [Cadastre 3], appartenant à Monsieur [G] [N] et Madame [Z] [R] épouse [G] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 3 octobre 2023 ;

Vu le jugement du 10 octobre 2023 ordonnant le report de la vente forcée en raison de l'appel du jugement interjeté par les parties saisies et fixant le rappel de l'affaire à l'audience du 23 janvier 2024 ;

Vu l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 18 janvier 2024 ;

Vu le jugement en date du 27 Février 2024 reportant la date de la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers susvisés à l'audience du 25 Juin 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 21 mai 2024 par Me [D] [F], commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 21 mai 2024 etLES AFFICHES PARISIENNES en date du 24 mai 2024 ;

Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 15032,59 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 9] (95), un pavillon d’habitation sis [Adresse 7] cadastré section AO n°[Cadastre 3]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 130000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du val d’oise, substitué par Me Laure PETIT, a porté la mise à prix à la somme de 266000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Jean-Christophe LEROUX substitué par Me Laure PETIT a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en audience publique, par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [K] [C] et Mme [W] [Z] épouse [C] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT SOIXANTE SIX MILLE EUROS (266000 €) ; Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue