JLD, 6 juillet 2024 — 24/03096

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1061 Appel des causes le 06 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03096 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755C2

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme GOSSET Aurélie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [Z] [N], interprète en langue géorgienne à la Cour d’appel d’AMIENS, serment préalablement prêté, qui intervient par téléphone. L’interprète explique qu’elle souffre du Covid et qu’elle n’est pas en état de se déplacer, d’autant plus qu’elle réside sur le secteur de la Cour d’appel d’AMIENS. En outre, aucun autre interprète n’était disponible pour intervenir.

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [R] [C] époux [F] de nationalité Géorgienne né le 23 Juin 1989 à [Localité 2] (GEORGIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 11 février 2023 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 12 février 2023. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 04 juillet 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 04 juillet 2024 à 14h00 . Par requête du 05 Juillet 2024 reçue au greffe à 11h54, M. PREFET DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 23/06/1989 à [Localité 2]. Je n’ai pas de passeport, mais j’ai une carte d’identité dans mes affaires. En tout cas, je n’ai jamais été informé que je dois quitter le territoire, et de toute façon j’envisageais de repartir au pays. Je n’ai plus rien à ajouter.

Me Hannah BEAUGENDRE entendu en ses observations : Je reprends les mêmes arguments que pour le dossier de Monsieur [G] s’agissant des conditions de l’audience, de l’avis tardif au procureur, de la rétention arbitraire, de la notification tardive des droits,. J’estime que la procédure est irrégulière en outre car le contrôle d’identité est irrégulier car il était passager, et il ne peut pas faire l’objet d’un contrôle sans autorisation du procureur et sans qu’il lui soit reproché la commission d’une infraction. Il a été contrôle sans qu’aucun moyen ne justifie ce contrôle. Lors du contrôle d’identité du conducteur ne justifie pas le contrôle d’identité des passagers sauf commission d’infraction, or, rien ne permet d’étayer cela ici. Je demande la remise en liberté de Monsieur [F] .

L’intéressé déclare : je ne souhaite parler qu’à mon avocat, mais pas au juge.

MOTIFS

Le 3 juillet 2024, les services de gendarmerie en patrouille contrôlaient un véhicule effectuant un franchissement de ligne continu. Passager du véhicule ne parlant pas français, Monsieur [C] fera l’objet d’un contrôle d’identité. Il apparaissait qu’il faisait l’objet d’une OQTF. A l’issue de la mesure de retenue, Monsieur [C] a été placé en rétention administrative le 4 juillet 2024 en exécution d’une mesure d’éloignement du 11 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire national. Monsieur [C] a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’OFPRA le 6 janvier 2023.

Sur les observations relatives à la confidentialité de l’entretien et la violation du procès-équitable lors de l’audience devant le juge des libertés et de la détention

Il sera relevé que le conseil et ses clients ont bénéficié d’une salle fermée hors la présence de toute autre personne avec le recours à un interprète par voie téléphonique du fait de l’impossibilité d’avoir la présence physique d’un interprète (congés estivaux,…) et l’interprète disponible est atteinte du COVID et ne peut se déplacer du fait de son état de santé et de la distance kilométrique. La traduction a pu se faire y compris durant l’audience. L’interruption de l’entretien avocat s’est faite à la demande de ce dernier.

Dans ces conditions, Monsieur [C] a pu s’exprimer e