Chambre 3 A, 8 juillet 2024 — 23/00794

MINUTE N° 24/357

Copie exécutoire à :

- Me Noémie BRUNNER

- Me Joseph WETZEL

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 08 Juillet 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00794 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAQ3

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 janvier 2023 par le Tribunal de proximité de MOLSHEIM

APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :

S.A.S. LES SOLUTIONS DE L'IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT :

Syndicat de copropriété RESIDENCE CHAMPS FLEURIS représenté par son syndic la SAS ORPI REGENCY, représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme GREWEY, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M.BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, président et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon mandat du 15 septembre 2017, la Sas Les Solutions de L'immobilier s'est vue confier une mission de syndic de copropriété pour la copropriété « Les champs fleuris » sise [Adresse 3], pour la période du 15 septembre 2017 au 31 décembre 2018.

La Sas Les Solutions de L'immobilier a émis une « convention d'honoraires » le 05 mars 2019 pour un montant de 6 480 euros TTC au titre de ses honoraires de gestion courante pour la période allant de septembre 2017 à décembre 2018, suivie d'une facture n° 030/2021 en date du 03 juin 2021 réclamant ce même montant, adressée au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 07 juin 2021.

Faute de paiement, la Sas Les Solutions de L'immobilier a, par assignation délivrée le 24 février 2022, attrait le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les champs fleuris », sise [Adresse 3] (ci-dessous dénommé le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic la Sas Orpi Regency, afin d'obtenir sa condamnation à paiement.

A l'audience, la Sas Les Solutions de L'immobilier, a maintenu sa demande en paiement de la somme de 6 480 euros au titre des honoraires de gestion dus pour la période du 15 septembre 2017 au 31 décembre 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2021, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. Elle s'est opposée aux demandes adverses, en contestant toute prescription de son action, le syndicat des copropriétaires devant être considéré comme un non-professionnel sans pouvoir se prévaloir de la qualité de consommateur et devant être soumis à une prescription quinquennale et non biennale, et en se prévalant de l'engagement contractuel pris par ce dernier sans que le syndicat des copropriétaires ne démontre aucun manquement de sa part à ses obligations ni la réalité d'une quelconque promesse de gratuité de ses services.

Le syndicat des copropriétaires a, pour sa part, soulevé, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre comme étant prescrite au 5 mars 2021. Il a, subsidiairement, conclu à son rejet en se prévalant de la gestion désastreuse assurée par la Sas Les Solutions de L'immobilier, telle qu'attestée par de nombreux copropriétaires et justifiant d'appliquer l'exception d'inexécution, l'impossibilité pour la Sas Les Solutions de L'immobilier d'assumer sa mission l'ayant d'ailleurs amenée à annoncer la gratuité de ses services pour la période de septembre à décembre 2018.

Par jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2023, le tribunal de proximité de Molsheim a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la Sas Les Solutions de L'immobilier ;

condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les champs 'euris » à payer à la Sas Les Solutions de L'immobilier, la somme de 1 296 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 07 juin 2021 ;

débouté les parties du surplus de leur