CHAMBRE 2 SECTION 2, 4 juillet 2024 — 22/04843
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 04/07/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 22/04843 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URIL
Jugement (N° 20/00118) rendu le 29 août 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque
APPELANTE
Société Timauto prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 1]
représentée par Me Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉES
SELARL Delezenne & Associés, représentée par la SELAS Perspectives, en qualité de liquidateur de la société RS Conseils & Audits
ayant son siège social, [Adresse 2]
Intervenant volontaire
SAS RS Conseils & Audits représentée par son liquidateur amiable, Mme [T] [Z], domicilié [Adresse 4] à [Localité 5]
ayant son siège social, [Adresse 3]
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Nathalie Siu Billot, avocat plaidant, substituée par Me Marie-Françoise Blaize, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez
DÉBATS à l'audience publique du 18 avril 2024 après rapport oral de l'affaire par Stéphanie Barbot
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (délibéré avancé, initialement fixé au 5 septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mars 2024
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FAITS ET PROCEDURE
Par une lettre de mission du 1er janvier 2016, la société Timauto a confié à la société d'expertise comptable RS conseils et audits (la société RS) une mission de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes, ainsi que des missions comptables, sociales et fiscales, moyennant le paiement d'honoraires par la société Timauto.
Deux avenants successifs, acceptés par la société Timauto, ont modifié le montant des honoraires comptables.
Le 30 septembre 2019, la société Timauto a résilié la lettre de mission, avec effet immédiat, et demandé à récupérer ses pièces comptables.
Le 13 novembre 2019, la société Timauto a saisi le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille du litige l'opposant à la société RS, aux fins de conciliation, en vain.
Le 31 décembre 2019, la société RS a adressé à la société Timauto plusieurs notes d'honoraires, qui n'ont pas été payées.
Le 5 mai 2020, la société Timauto a mis en demeure la société RS de lui payer la somme de 37 497,60 euros, incluant :
- des trop-perçus d'honoraires au titre des années 2017 et 2018 ;
- le remboursement de frais payés à des tiers, auxquels elle aurait recouru pour pallier les carences de l'expert-comptable ;
- et le remboursement des honoraires comptables payés au titre de l'exercice comptable 2019.
Le 1er octobre 2020, la société Timauto a assigné la société RS en prononcé de la résiliation du contrat au 30 septembre 2019, aux torts de l'expert-comptable, en remboursement de diverses sommes au titre des années 2017 et 2018, et en injonction de restituer l'intégralité des pièces comptables, sous astreinte.
La société RS a soulevé la forclusion de la demande en paiement, en application des conditions générales de la lettre de mission et, subsidiairement, demandé le rejet des demandes. A titre reconventionnel, elle a demandé le paiement de ses honoraires impayés.
Par un jugement du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a :
- déclaré irrecevables les demandes en paiement ou remboursement formées par la société Timauto ;
- condamné la société Timauto à payer à la société RS la somme de 16 917,60 euros au titre des honoraires relatifs aux données 2018 et 2019, et rejeté le surplus de ses demandes ;
- ordonné en tant que de besoin la restitution simultanée par la société RS des fichiers « FEC » ;
- rejeté toute demande d'indemnité procédurale ;
- condamné les parties à supporter pour moitié chacune les dépens de l'instance.
Le 18 octobre 2022, la société Timauto a interjeté appel de cette décision :
* en tous ses chefs, sauf celui ordonnant à l'expert-comptable de restituer des fichiers,
* et en ce que le tribunal n'a pas accueilli ses demandes (v. le détail dans sa déclaration d'appel).
Le 12 septembre 2023, la société RS a été mise en liquidation judiciaire, la société Delezenne & associés étant nommée en qualité de liquidateur.
Le liquidateur est intervenu volontairement à l'instance d'appel par des conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 20