CHAMBRE 2 SECTION 1, 4 juillet 2024 — 24/00012

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 04/07/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIUJ

Jugement n° 2023/1932 rendu le 06 décembre 2023 par le tribunal de commerce d'Arras

APPELANTE

SASU L'Experience Burger prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉS

SELARL [Y] [V] prise en la personne de Me [V] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU L'Experience Burger, désignée par jugement du 06 décembre 2023 par le tribunal de commerce d'Arras

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]

défaillante à qui la déclaration d'appel, le calendrier de fixation et les conclusions ont été signifiées le 12 janvier 2024 à personne morale

URSSAF du Nord Pas de Calais agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai

Le Ministère Public

représenté par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai pris en la personne de Monsieur Christophe Delattre, substitut général

DÉBATS à l'audience publique du 05 juin 2024 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 mai 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU L'Expérience Burger, créée le 29 octobre 2019, exerce une activité de restauration rapide.

Le 17 octobre 2023, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais l'a fait citer devant le tribunal de commerce d'Arras aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, alors que sa créance d'un montant de 3 935 euros, correspondant à des cotisations de 2020 et 2022, restait impayée.

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Arras a :

- prononcé à l'égard de la société L'Expérience Burger l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

- fixé provisoirement au 17 octobre 2023 la date de cessation des paiements,

- nommé M. [K] [W], juge-commissaire,

- nommé la SELARL [Y] et associés, prise en la personne de Me [V] [Y], en qualité de mandataire judiciaire,

- invité les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code de commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise,

- dit que dans le délai de dix mois après publicité du jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,

- désigné conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce Maître [G] [X] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-6 du même code,

- fixé la période d'observation pour une durée de six mois,

- dit que la société L'Expérience Burger se présentera de nouveau devant le tribunal à l'audience du 2 février 2024 à neuf heures afin qu'il soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire ou de l'autorisation de continuer l'activité,

- ordonné la publication et l'exécution provisoire du jugement,

- dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

- dit que les dépens seraient employés en frais de redressement judiciaire.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 janvier 2024, et signifiée le 12 janvier 2024, la société L'Expérience Burger a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation, intimant la SELARL [Y] [V], ès qualités, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et le procureur général.

Par décision du 29 janvier 2024, le premier président a ordonné la suspension de l'exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, et signifiées le 12 janvier 2024 à la SELARL [Y] [V], ès qualités, la société L'Expérience Burger demande à la cour de :

- la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Arras en da