CHAMBRE 2 SECTION 1, 4 juillet 2024 — 24/00354

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 04/07/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00354 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKHG

Jugement n°22/0036 rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe (service des procédures collectives)

- PROCEDURE COLLECTIVE -

APPELANT

Monsieur [T] [J]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11], de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/2024/00823 du 01/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai

représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉES

Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Département du Nord

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par Me Eric Tiry, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

SELARL Yvon Périn et [C] [O] prise en la personne de Me [C] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [J] désigné à cette fonction suivant jugement du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 14 novembre 2023

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Manuel de Abreu, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Geoffrey Bajard, avocats au barreau de Valenciennes

En présence du Ministère Public

représenté par M. le procureur général près la cour d'appel de Douai pris en la personne de M. Christophe Delattre, substitut général

entendu en ses réquisitions orales identiques à ses réquisitions écrites

DÉBATS à l'audience publique du 22 mai 2024 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :

Cf réquisitions du 6 mai 2024 notifiées le même jour aux parties

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant jugement du 9 mai 2023 le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, saisi par la Mutuelle sociale agricole, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [T] [J], agriculteur.

Par requête en date du 5 octobre 2023 le mandataire judiciaire a sollicité la liquidation judiciaire.

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal, constatant que le redressement judiciaire était impossible compte tenu de la situation financière de M. [J] qui est dépourvu de ressources et de l'absence de collaboration avec le mandataire désigné, a :

- prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de M. [J] en liquidation,

- désigné la SELARL Périn [O] prise en la personne de M. [C] [O] en qualité de liquidateur,

- désigné juge-commissaire,

- mis fin à la période d'observation,

- fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

- renvoyé l'affaire à l'audience du 8 octobre 2024 à 10H00,

- ordonné les mesures de publicité prévue par la loi,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 janvier 2024 M. [J] a relevé appel aux fins d'annulation ou d'infirmation du jugement déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau de :

- débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions et dire n'y avoir lieu à conversion en liquidation judiciaire,

- renvoyer la présente procédure devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe pour établissement d'un plan de continuation par voie d'apurement du passif,

- ordonner que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective.

Au soutien de son appel il fait valoir que le jugement de conversion est erroné en droit dans la mesure où la conversion en liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation de l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise alors qu'il est en mesure de proposer un plan de continuation, que la créance initialement annoncée par la MSA a été rééva