Ch.secu-fiva-cdas, 4 juillet 2024 — 23/00708

C5

N° RG 23/00708

N° Portalis DBVM-V-B7H-LWRM

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SAS [6]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2024

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d'une décision (N° RG 20/00521)

rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE

en date du 15 avril 2022

suivant déclaration d'appel du 06 juin 2022 (N° RG 22/02195)

Affaire radiée le 30 janvier 2023 et réinscrite le 14 février 2023

APPELANTE :

S.A.S. [6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante en la personne de Mme [N] [R] régulièrement munie d'un pouvoir

INTIMEE :

Organisme CPAM DE L'ISERE

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [S] [U] régulièrement munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 avril 2024

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseiller, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 04 juillet 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 avril 2019, M. [H] [C], manutentionnaire employé par la société [6], s'est coincé le pied droit entre une palette et un transpalette selon une déclaration d'accident du travail du 2 mai 2019.

Un certificat médical initial du 30 avril 2019 a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 8 mai 2019 pour une entorse de Lisfranc du pied droit, et un certificat de prolongation du 3 mai a diagnostiqué une entorse grave avec fractures et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 7 juillet, les certificats suivants précisant une fracture de la diaphyse M5 et un arrêt de travail le 5 juillet jusqu'au 20 septembre et le 19 septembre jusqu'au 29 septembre 2019.

La CPAM de l'Isère a pris en charge l'accident du travail le 7 mai 2019.

La commission de recours amiable a rejeté la contestation par l'employeur de la durée de la prise en charge, par délibération du 11 mai 2020.

À la suite d'une requête du 4 juin 2020 de la SAS [6] contre la CPAM de l'Isère, un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble du 15 avril 2022 (N° RG 20/521) a':

- débouté la société de son recours et de ses demandes,

- déclaré opposable à la société la prise en charge de l'accident du travail ainsi que les arrêts de travail et soins en découlant,

- dit que la société conservera la charge des dépens.

Par déclaration du 6 juin 2022, la SAS [6] a relevé appel de cette décision. L'affaire a été radiée du rôle de la cour le 30 janvier 2023 en l'absence de conclusions de la partie appelante dans le délai fixé, puis réinscrite à la demande de celle-ci reçue le 17 février 2023.

Par conclusions du 13 février 2023 reprises oralement à l'audience devant la cour, la SAS [6] demande':

- l'infirmation du jugement,

- que lui soient déclarés inopposables les soins et arrêts de travail qui ne sont pas en relation directe avec l'accident du travail et, avant dire droit, que soit ordonnée une expertise médicale,

- la condamnation de la caisse aux dépens.

Au visa des articles L. 411-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la société [6] indique que l'accident du travail de M. [C] a impliqué 153 jours d'arrêts de travail sur son compte employeur, durée jugée injustifiée au regard des circonstances de l'accident et des lésions initiales, soit une entorse du pied droit, sans aucune justification médicale venant confirmer la durée des arrêts, ce qui avère l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

La société s'appuie plus précisément sur l'avis de son médecin-conseil, le docteur [D], qui relève une entorse grave avec une fracture du 5e métatarsien droit, en sachant qu'une entorse et une fracture se consolident en moyenne en 45 jours. Le médecin souligne que le 19 septembre 2019, l'arrêt a été prolongé seulement pour dix jours, courte durée indiquant une bonne évolution clinique sans aucune complication'; puis une fracture notée consolidée le 26 septembre 2019 et donc une absence de justification médicale pour une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2019. La durée d'arrêt de travail imputable à l'accident du travail doit donc être limitée du 30 avril au 25 septembre 2019, une récupération fonctionnelle de ce type de traumatologie s'effectuant habituellement entre trois et quatre mois et seule une expertise médicale, avec accès notamment aux radiographies, pouvant permettre de fix