Contestations Honoraires, 8 juillet 2024 — 24/01539

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 64

N° RG 24/01539

N° Portalis DBVL-V-B7I-UTEU

M. [E] [O]

C/

S.E.L.A.R.L. LBP AVOCAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 08 JUILLET 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Juin 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

ET :

S.E.L.A.R.L. LBP AVOCAT prise en la personne de Me [R] [C]-[M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée à l'audience par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES

****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

En février 2023, M. [O] a sollicité l'assistance de Me Laudic-Baron, membre de la Selarl LBP Avocat, avocate au barreau de Rennes, aux fins de contestation d'une procédure de saisie-attribution effectuée à son encontre.

Aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties.

Me [C]-[M] a fait délivrer une assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Coutances. Après échanges de pièces et de conclusions, le dossier a été plaidé le 5'septembre 2023. Par jugement du 3 octobre 2023, le juge de l'exécution a débouté M. [O] de ses demandes.

Le 28 septembre 2023, la Selarl LBP Avocat a adressé à M. [O] une facture d'honoraires et de frais de 1'800'euros TTC. Peu après la réception de cette facture, M. [O] a mis fin au mandat de Me'[C]-[M].

Par requête reçue 8 novembre 2023, M. [O] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une contestation des honoraires de son avocate.

Par ordonnance du 8 février 2024, le bâtonnier a fixé le montant des frais et honoraires dus par M. [O] à la Selarl LBP Avocat à la somme de 1'800 euros TTC et l'a condamné à payer cette somme, retenant que':

«'La somme de 1.500 euros HT demandée pour l'ouverture et l'étude du dossier, la rédaction de l'assignation et des jeux de conclusions en réponse, après examen des conclusions et pièces adverses, n'a rien d'excessif et sera retenue, alors surtout qu'elle comprend également des frais administratifs de cabinet (correspondances, téléphone, etc) et la préparation du dossier de plaidoirie pour l'avocat de [Localité 5]. Cette somme de 1.500 euros HT qui correspondant à six heures de travail, au prix de 250 euros HT/ heure couramment pratiqué par les avocats de la cour d'appel de Rennes pour ce type de dossier, sera donc retenue'».

Par lettre recommandée postée le 28 février 2024, M.'[O] a formé un recours contre cette décision.

Il sollicite le cas échéant un dépaysement du dossier.

Au fond, il invoque à l'appui de sa demande, des manquements à la mission de son conseil qui ne l'a pas mis en garde sur les faibles chances de succès de son dossier qu'elle n'a pas plaidé l'ayant sous-traité à une avocate de [Localité 5] et qui, de surcroît, lui a fait perdre toute chance de gagner dans un autre dossier.

La Selarl LBP Avocat sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la condamnation de M.'[O] à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle justifie de l'ensemble des diligences qui ont été facturées à son client et estime le montant réclamé raisonnable au regard des exigences du client et de la complexité du dossier.

SUR CE :

Sur la demande de renvoi du litige devant une cour d'appel limitrophe':

L'art 47 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que «'lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe'». L'alinéa 2, permet à toute partie au litige en cause d'appel de demander le renvoi devant une autre cour dans les mêmes conditions que l'article 1er.

Le règlement des contestations concernant la fixation et le recouvrement des honoraires des avocats doit suivre la procédure prévue aux articles 176 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Cette procédure spéciale qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'ordre est établi, échappe, par sa nature, aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Par conséquent, la demande de renvoi doit être rejetée. Au surplus et quoiqu'il en soit, il ne peut être fait droit à cette demande non motiv