5ème CHAMBRE CIVILE, 9 juillet 2024 — 23/03218

N° RG 23/03218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXVY CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30G

N° RG 23/03218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXVY

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. HEXAGONE HALLE, [Z] [N], [B] [F]

C/

S.C.I. D’AMANS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 21 Mai 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

S.A.S. HEXAGONE HALLE immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°849 896 766 299 Avenue du Médoc 33320 EYSINES

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Z] [N] né le 12 Décembre 1978 à CHAMBRAY-LES-TOURS (37170) de nationalité Française 15 Chemin de Lauga 33290 PAREMPUYRE

représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/03218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXVY

Monsieur [B] [F] né le 08 Juin 1980 à LA ROCHELLE (17000) de nationalité Française 165 Avenue de LABARDE 33290 BLANQUEFORT

représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.C.I. D’AMANS, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n°403 932 403 10 allée des Prunelles 29180 QUEMENEVEN

représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2010, renouvelé le 09 mai 2019, la S.C.I. D’AMANS a donné à bail à l’EURL MIRC ROLAND un local commercial situé au 299 avenue du Médoc à EYSINES (33320), dans lequel elle exerce un commerce de détail de fruits et légumes. Par acte notarié du 1er juillet 2019, l’EURL MIRC ROLAND a cédé son fonds de commerce comportant le droit au bail à la S.A.S. HEXAGONE HALLE. Dans la nuit du 20 au 21 juin 2022, une tempête de grêle a endommagé le toit du local commercial, occasionnant des trous et des infiltrations d’eau. Des travaux de sécurisation de la toiture ont été réalisés en urgence le 22 juin 2022 à la demande de la S.A.S. HEXAGONE HALLE, le coût des travaux ayant été acquitté par le bailleur. Le bailleur a consenti un avoir sur le montant du loyer de juillet 2022 pour les 17 jours de fermeture du local commercial. La S.A.S. HEXAGONE HALLE a bénéficié, après expertise, d’une indemnisation par son assureur à hauteur de 16.502,10 euros . Le bailleur a fait diligenter des travaux de remise en état de la toiture, initialement prévus au mois de septembre 2022 et réalisés dans le courant du mois de novembre 2022. Soutenant un impact sur l’activité du fait du retard pris dans la réalisation des travaux, et ne pas avoir été totalement indemnisés par leur assureur, par acte délivré le 7 avril 2023, la S.A.S. HEXAGONE HALLE, monsieur [Z] [N] et monsieur [B] [F] en leur qualité de co-gérants de la société, ont fait assigner la S.C.I. D’AMANS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. La clôture est intervenue le 30 avril 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 avril 2024, la S.A.S. HEXAGONE HALLE, messieurs [N] et [F] sollicitent du tribunal de : condamner la S.C.I. D’AMANS à payer à la S.A.S. HEXAGONE HALLE des dommages et intérêts à hauteur de : 10.642 euros au titre de son préjudice matériel de perte de marchandises à la suite de la fermeture du local commercial entre le 21 juin et le 08 juillet 2022 ;14.178,01 euros TTC au titre de son préjudice matériel subi par la fermeture du local commercial en novembre 2022, décomposé comme suit : 6.604,80 euros au titre de la perte d’exploitation ;1.387,87 euros au titre de la perte de marchandises ;390,66 euros au titre de la perte de marge commerciale ;2.831,68 euros au titre de la refacturation des franchises ;600 euros au titre du préjudice lié à la préparation de la fermeture du commerce prévue pour la fin du mois d’octobre 2022 ;1.047,80 euros à raison d’un préjudice fiscal ;416,15 euros à raison d’un préjudice financier lié au frais de commission d’interventions bancaires ;363,10 euros à raison d’un préjudice financier suite au paiement indu de la taxe foncière sur la période des 7 semaines de fermetures du local commercial ;condamner la S.C.I. D’AMANS à payer à monsieur [N] et monsieur [F] la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;débouter la S.C.I. D’AMANS de ses demandes ; condamner la S.C.I. D’AMANS au paiement des