PPP Contentieux général, 9 juillet 2024 — 24/01154

Du 09 juillet 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01154 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCUJ

Société CDC HABITAT

C/

[L] [F] [R] [N]

Expéditions délivrées à : Me HAKIM Mme [G] M. [N]

FE délivrée à : Me HAKIM

Le 09/07/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

En présence de Mesdames [H] [X] [K] et [L] [I], auditrices de justice

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT [Adresse 2]

Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Madame [L] [G], demeruant [Adresse 4]

2°) Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 3]

Comparants en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 mai 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat signé électroniquement les 2, 5 et 6 décembre 2022, la Société CDC HABITAT a consenti à Monsieur [R] [N] et Madame [L] [G] un bail d'habitation portant sur un logement avec stationnement situé à [Localité 5] (33) [Adresse 6], moyennant un loyer révisable de 817,88 € outre une provision mensuelle sur charges de 65,31 € et 64 € pour le stationnement.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, la Société CDC HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [N] et Madame [L] [G] un commandement de payer les loyers et de fournir le justificatif d'une assurance locative.

Par assignation en date du 4 mars 2023, la Société CDC HABITAT a fait convoquer Monsieur [R] [N] et Madame [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir :

▸ constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire le 5 février 2024, ▸ ordonner la libération des lieux, et à défaut autoriser l'expulsion de Madame [L] [G] et de tout occupant de son chef avec le concours s'il y a lieu de la force Publique, ▸ fixer une indemnité d'occupation correspondant au montant mensuel des loyers et des charges avec stationnement, révisables selon les conditions contractuelles, et condamner Madame [L] [G] à son paiement à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, ▸ condamner solidairement Monsieur [R] [N] et Madame [L] [G] au paiement des loyers échus au 27 janvier 2024 d'un montant de 5.361,28 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ▸ condamner Madame [L] [G] au paiement d'une somme de 1.217,17 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 9 février 2024, à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ▸ condamner solidairement Monsieur [R] [N] et Madame [L] [G] au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens qui comprendront le commandement de payer, les frais d'assignation et de notification aux services préfectoraux.

Lors de l'audience du 14 mai 2024, la Société CDC HABITAT, qui a maintenu ses prétentions, a précisé que Madame [L] [G] a repris le paiement intégral des loyers depuis le 17 février 2024, et a réglé en outre une somme supplémentaire de 2000 €. Elle s'est néanmoins opposée à l'octroi de délais de paiement à la locataire en faisant valoir que le montant du loyer est trop élevé au regard des revenus qu'elle déclare percevoir.

Présent à l'audience, Monsieur [R] [N] a expliqué avoir quitté l'appartement le 19 avril 2023 après y avoir été contraint par une ordonnance de protection ayant attribué le logement à Madame [L] [G] ; il a indiqué avoir donné congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 27 juin 2023 en demandant à être dispensé de la solidarité prévue au bail, mais n'avoir pas reçu de réponse. Il conteste être débiteur des sommes réclamées, n'étant plus dans le logement. A titre subsidiaire, il propose de régler 20 € par mois pour s'acquitter de la dette, en exposant percevoir un salaire de 1.900 € dans le cadre d'un CDD jusqu'au mois de septembre 2024, avoir un enfant d'une union antérieure à sa charge et percevoir à ce titre une pension alimentaire de 116 €, outre une ASF de 80 € et une allocation logement de 105 €, et être redevable d'un loyer mensuel de 992 € et d'une pension aliemntaire de 201 €.

Pour sa part, Madame [L] [G] qui a également comparu, n'a pas contesté la dette locative. Elle déclare avoir repris le paiement du loyer, qui est très élevé depuis qu'elle doit le régler seule. Elle indique avoir fait une demande de logement social, et être dans l'attente d'une aide de 1.300 € du CHU, dont elle est fonctionnaire ; son salaire s'élève à 1500 € net environ outre une prime de 177 € par mois en moyenne ; elle a deux enfants à charge et perçoit une pension alimentaire de 95 € ; elle a d'autres dettes communes avec Monsie