JCP, 8 juillet 2024 — 24/01399

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAH3

N° de Minute : 24/00423

JUGEMENT

DU : 08 Juillet 2024

S.C.I. SART 135

C/

[V] [Z] [C] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Juillet 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. SART 135, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me GUILMAIN Laurent, Avocat au Barreau de LILLE.

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [Z] née le 20 Avril 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

M. [C] [X] né le 27 Juillet 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

comparants en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 24/1399 – Page - SDEXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date et à effet du 1er janvier 2020, la société civile immobilière Sart 135 a donné à bail à Mme [V] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 660 euros, majoré d'une provision mensuelle sur charges de 30 euros.

M. [C] [X] s’est porté caution solidaire des engagements de la locataire selon acte du 29 décembre 2019.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023, la SCI Sart 135 a fait signifier à Mme [Z] un commandement de payer la somme de 1850 euros euros au titre du solde des loyers et des charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail. Le même jour, ce commandement a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 11 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023, la SCI Sart 135 a fait signifier à Mme [Z] un commandement de justifier de son assurance contre les risques locatifs, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.

Par actes de commissaire de justice des 22 décembre 2023, la SCI Sart 135 a fait assigner Mme [Z] et M. [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : constater la résiliation du bail à défaut prononcer la résiliationordonner l'expulsion de Mme [Z] ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageurcondamner solidairement Mme [Z] et M. [X] à lui payer la somme de 4850 euros arrêtée au 4 novembre 2023, versements déduits sauf à parfaire ou diminuer, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 sur la somme de 1850 euros et de l'assignation pour le surpluscondamner solidairement Mme [Z] et M. [X] à lui payer les loyers échus et éventuellement impayés postérieurement à l'assignation avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner Mme [Z] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges soit la somme de 660 euros du jugement au départ effectif des lieux avec indexation de l'indemnité mensuelle d'occupation et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance éventuellement majorés de 5 pointscondamner solidairement Mme [Z] et M. [X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement Mme [Z] et M. [X] au paiement des dépens de la procédure,rappeler l’exécution provisoire de droit. A l'audience du 25 mars 2024, l'affaire a été contradictoirement renvoyée.

A l'audience du 6 mai 2024, la SCI Sart 135, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a été autorisée à produire une note en délibéré sur la demande de délais de paiement formée par Mme [Z] et M. [X].

Mme [Z] et M. [X] sollicitent des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Ils indiquent que c'est à la demande du bailleur que M. [X] a souscrit un engagement de caution mais que tous deux vivent, depuis la prise à bail, en concubinage. Ils expliquent l'impayé par la suspension de l'allocation pour personnes adultes handicapées. M. [X] précise avoir changé d'emploi pour un meilleur salaire à hauteur de 2700 euros bruts par mois. Le couple expose avoir un enfant à charge et assumer la charge de deux autres enfants pendant la moitié des week-ends et des vacances.

La SCI Sart 135 a, à la demande du tribunal, adressé en cours de délibéré une note contenant un décompte actualisé et aux termes de laquelle elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation :

L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 202