9ème Chambre JEX, 4 juillet 2024 — 24/04594
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/04594 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Z56 MINUTE N° : 24/00372
Copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à Me GOLDMANN Copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à Me CHUPIN - Me MANENTI Copie aux parties délivrée le 04/07/2024
JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 Mai 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme BENHARKAT, Juge juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
La Société MEUBLES IKEA FRANCE SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 745 724 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4], en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Olivier MANENTI, avocat (postulant) au barreau de MARSEILLE et par Maître Ségolène CHUPIN, avocat (plaidant) au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [V] [S] exerçant les fonctions de Webmaster née le [Date naissance 1] 1975 à CORÉE DU SUD, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : premier ressort et contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement en date du 20 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de TOULON a condamné la Société MEUBLES IKEA FRANCE SAS à verser à Madame [V] [S] les sommes suivantes : 53.131,05 € pour nullité du licenciement correspondant à 15 mois de salaire ; 1.804,44 € pour l’indemnité légale de licenciement ; 6.250,70 € pour l’indemnité compensatrice de préavis de deux mois, outre 625,07 € pour l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 416,71 € pour l’indemnité de rappel de salaire au titre du compte épargne temps, outre 41,67 € de congés payés y afférent ; 3.542,07 € au titre du délai d’un mois de l’avis d’inaptitude du 23 février 2019 au 26 mars 2019, outre 354,21 € d’indemnité de congés payés y afférent ; 20.000 € d’indemnité pour exécution fautive du contrat de travail et pour harcèlement moral ; 2.500 € au titre de l’article 700 du NCPC,Condamne la Société MEUBLES IKEA FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal à remettre à Madame [V] [S] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au présent jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du présent jugement; Condamne aux entiers dépens. la Société MEUBLES IKEA FRANCE a interjeté appel de ce jugement par-devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE et a réglé les sommes ayant le caractère de salaire à hauteur de 7 391,69 euros nets.
Par ordonnance du 30 juin 2023, la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a homologué le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties et prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 61.420,00 € nets uniquement de CGS-CRDS outre la prise en charge des honoraires du conseil de Madame [S], à hauteur de 7 200 euros TTC.
Le 17 août 2023, la société MEUBLES IKEA FRANCE a procédé au versement de la somme de de 36.988,19 euros outre 7 200 euros TTC au titre des honoraires du conseil de Madame [S].
Par acte du 8 janvier 2024, Madame [S] a fait délivrer à la société MEUBLES IKEA FRANCE un commandement d’avoir à payer la somme de 18.138,50 euros et a signifié le jugement du conseil de prud’hommes du 20 octobre 2022.
Par acte du 26 mars 2024, Madame [S] a procédé à une saisie-attribution auprès de la SOCIETE GENERALE sur les comptes bancaires de la société MEUBLES IKEA France pour un montant de 18.886,72 euros.
Cette saisie attribution lui a été dénoncée le 3 avril 2024.
Par acte du 16 avril 2024, la Société MEUBLES IKEA France a fait assigner Madame [S] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins que soit ordonné la mainlevée de la saisie attribution d’un montant de 18.886,72 €, dénoncée auprès de la Société MEUBLES IKEA FRANCE, de dire que les frais découlant de l’opération de saisie resteront à la charge de Madame [S] et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En défense par conclusions communiquées par RPVA le 13 mai 2024, Madame [V] [S] fait valoir à titre principal, que les termes du protocole transactionnel sont clairs et ne peuvent donner lieu à interprétation, qu’ainsi la somme de 61 420 euros est due à la défenderesse nette de CSG/CRDS. A