3ème Chbre Cab A4, 9 juillet 2024 — 21/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 09 JUILLET 2024

Enrôlement : N° RG 21/00193 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YINZ

AFFAIRE : S.C.I. QUAI DU VIEUX PORT et S.A.S.U. L’HOTEL DU VIEUX PORT( la SELARL PHARE AVOCATS) C/ S.A. AXA FRANCE IARD (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) ; M. [M] et MAF (la SELARL IN SITU AVOCATS) ; S.A.R.L. ABC CONTROLE (Me TAILLEPIED) ; S.A.R.L. GIAK ELEC (la SELARL LOGOS) ; S.A. MMA IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) ; S.A.S. REYNOUARD-DISDIER et S.A.M.C.V. SMABTP et S.A. SMA SA (la SARL ATORI AVOCATS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 11 juin 2024 puis prorogée au 25 juin 2024 puis prorogée au 9 juillet 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

S.C.I. QUAI DU VIEUX PORT dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son gérant en exercice

S.A.S.U. L’HOTEL DU VIEUX PORT immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 489 217 422 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son président en exercice

toutes deux représentées par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son Directeur général en exercice en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR de la société KAUFMAN & BROAD

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [M] demeurant [Adresse 3]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

tous deux représentés par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. ABC CONTROLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 641 680 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Thomas TAILLEPIED, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. GIAK ELEC immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 815 398 334 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Marc PEREZ, avocat au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. REYNOUARD-DISDIER dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal

S.A.M.C.V. SMABTP immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

S.A. SMA SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

La société KAUFMAN&BROAD PROMOTION 4 a réalisé une opération de construction dans la [Adresse 10] à La Ciotat et a édifié un bâtiment à usage d’hôtel.

Une garantie dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Sont notamment intervenus aux opérations de construction : - Monsieur [M], chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, ce dernier étant assuré auprès de la Mutuelle des architectes Français, - la société REYNOUARD-DISDIER en charge du lot électricité, assuré auprès de la SA SMA SA.

Par acte du 27 février 2007, la société KAUFMAN&BROAD PROMOTION 4 a vendu en état futur d’achèvement le bâtiment à la SCI DU QUAI DU VIEUX PORT.

Le 9 juillet 2007, la SCI DU QUAI DU VIEUX PORT a signé un contrat de crédit-bail immobilier avec la société SOGEBAIL et la société OSEO FINANCEMENT. Les crédits-bailleurs ont racheté à la SCI DU QUAI DU VIEUX PORT les droits résultant de la vente en l’état futur d’achèvement consentie par la société KAUFMAN&BROAD PROMOTION 4 et ont donné à bail à la SCI DU QUAI DU VIEUX PORT l’immeuble.

Par acte du même jour, la SCI DU QUAI DU VIEUX P