Loyers commerciaux, 9 juillet 2024 — 23/11788

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/11788 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z3Q

N° MINUTE : 2

Assignation du : 11 Septembre 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [I] [G][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 5]

JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. PILOT [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

DEFENDERESSE

S.N.C. SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0043

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un acte sous seing privé en date du 9 août 2012, la société IREI désormais dénommée PILoT a donné à bail commercial en renouvellement à la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE, pour y exercer l'activité d'"hôtel meublé avec thé lunch sans restaurant" des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 10] désignés ainsi :

"Un immeuble élevé sous-sol, d'un rez-de-chaussée occupé par un commerce, un entresol et cinq étages droits : - au rez-de-chaussée, un escalier qui constitue un accès à l'hôtel, - au 1er étage, un palier desservant : * en façade un espace divisé en coin salon et la salle des petits-déjeuners, * en partie centrale, un office éclairé sur cour, une cabine téléphonique et un bloc sanitaire double, * sur l'arrière de la construction et au débouché de l'escalier d'entrée, un petit local de réception et encore sur l'arrière un petit local chaufferie qui abrite une chaudière à gaz - au 2ème étage : 9 chambres - au 3ème étage : 10 chambres - au 4ème étage : 10 chambres - au 5ème étage : 11 chambres - au 6ème étage : 9 chambres L'ensemble des locaux en étage étant desservis par un escalier de même qu'un ascenseur allant du 1er au 6ème étage."

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er juillet 2009 pour se terminer le 30 juin 2017 moyennant le versement d'un loyer annuel de 140.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2020, la société PILoT a signifié à la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 mars 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 août 2021, la société PILoT a assigné la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour évaluer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation.

Par une ordonnance du 12 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné Madame [J] [F]-[U] en qualité d'expert judiciaire.

L'expert a établi son pré-rapport le 6 février 2023 et l'a déposé en l'état.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2023, la société PILoT a signifié à la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE l'exercice de son droit de repentir, proposant le renouvellement du bail moyennant le versement d'un loyer annuel porté à 432.000 euros hors taxes et hors charges.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié par acte extrajudiciaire du 30 juin 2023, la société PILoT a fait assigner la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par exploit du 11 septembre 2023 aux fins essentiellement de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 10 février 2023 à la somme annuelle de 432.000 euros hors taxes et hors charges.

Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié le 6 mai 2024, la société PILoT demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-1 et suivants, notamment L. 145-33 et L. 145-36, R. 145-1 et suivants, notamment R. 145-2 à R. 145-8, R. 145-10 et R. 145-23 du code de commerce, de :

A titre principal,

- Déclarer que le renouvellement du bail commercial entre la société PILoT et la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 10], est intervenu à compter du 10 février 2023, - Déclarer que le loyer renouvelé sera fixé à la valeur locative en raison du caractère monovalent des locaux loués, - Déclarer que la valeur locative des locaux loués s'élève, au 10 février 2023, à la somme annuelle de 432.000 euros (quatre cent trente-deux mille euros) hors taxes et hors charges, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 10] entre la société PI