Loyers commerciaux, 9 juillet 2024 — 24/02004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/02004 N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5N

N° MINUTE : 1

Assignation du : 28 Novembre 2022

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [B] [H][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. RICHARDIS [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0559

DEFENDERESSE

Société FICOMMERCE [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un acte sous seing privé du 13 novembre 2003, la société FONCIERE DES REGIONS, aux droits de laquelle vient la société FICOMMERCE, a donné à bail commercial à la société GMF ASSURANCES, aux droits de laquelle sont venues la société SMD puis la société PRO DISTRIBUTION et enfin, la société RICHARDIS suite à une cession du droit au bail du 22 décembre 2018, des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 6] désignés ainsi:

“1 Local commercial d’une surface d’environ 375 m² en RDC + 400 m² en sous-sol 3 Parkings lots 372, 376 et 377 Les lots principaux représentent une surface d’environ : 776,72 m²”.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 13 novembre 2003 pour se terminer le 12 novembre 2012, moyennant le règlement d’un loyer annuel fixé à 126.410 euros hors taxes et hors charges.

Suivant un avenant en date du 14 mai 2013, le bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter rétroactivement du 13 novembre 2012, pour se terminer le 12 novembre 2021, moyennant le versement d’un loyer annuel fixé à 172.785,28 euros, hors taxes et hors charges.

Par un avenant non daté conclu entre la société FICOMMERCE et la société PRO DISTRIBUTION, la destination contractuelle des lieux a été modifiée. Alors qu’était prévu initialement un “usage de Commerce dans lesquels sera exercée une activité principale de bureaux d’assurances et vente de tous produits financiers du groupe Azur GMF et de ses filiales”, les lieux sont désormais affectés à l’activité de “commerce alimentaire”.

Par acte extrajudiciaire du 14 décembre 2021, la société FICOMMERCE a fait signifier à la société RICHARDIS un congé à effet du 30 juin 2022, portant offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2022, moyennant un loyer de 188.479,84 euros.

Par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2022, la société RICHARDIS a signifié à la bailleresse son acceptation du principe du renouvellement du bail proposant que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme de 132.000 euros, hors taxes et hors charges.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 16 février 2022, la société RICHARDIS a fait assigner la société FICOMMERCE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre par exploit du 28 novembre 2022 aux fins essentiellement de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du “1er octobre 2022” à la somme de 132.000 euros en principal.

Par un jugement en date du 7 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce, de :

- La recevoir en son acte introductif d’instance et la déclarer bien fondée en ses demandes, - Fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2022 à la somme annuelle de 132.000 euros, hors taxes et hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions du bail commercial demeurant inchangées, - Débouter la société FICOMMERCE de ses demandes, - Condamner la société FICOMMERCE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société FICOMMERCE aux entiers dépens en ce compris les éventuels frais de l’expertise, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Selon son mémoire signifié par acte extrajudiciaire et par la voie électronique le 9 juin 2023, la société FICOMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-1 et suivants, R. 145-1et suivants, L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-8 et R. 145-30 du code de