4ème chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 23/08702

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cour de cassation — 4ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/08702 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EFS

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE QUINTESENS [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2141

DÉFENDERESSES

S.A.S. ACANTYS REALISATIONS [Adresse 1] [Adresse 1]

SCCV SYMBIOZ [Adresse 1] [Adresse 1]

SCCV VIA NOTTE [Adresse 1] [Adresse 1]

SCCV ZOE [Adresse 1] [Adresse 1]

représentées par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;

ORDONNONS la RADIATION ;

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sous condition de justifier dela régularisation de la procédure à l'égard des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS ACANTYS et d'adresser des conclusions soit de retrait du rôle, soit de désistement ou en cas d'échec des pourparlers, de conclusions au fond par l'une ou l'autre des parties ;

RAPPELONS que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n'a pas été fixé au contradictoire des parties par le juge de la mise en état.

Le 04 Juillet 2024 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées le :