4ème chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 21/11867
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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4ème chambre 2ème section
N° RG 21/11867 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVF4M
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Septembre 2021
JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE
Madame [U] [P] domiciliée au cabinet de son conseil [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0473
DÉFENDERESSE
S.A. WINAMAX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric DUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11867 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVF4M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, 1er Vice-Président Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge
assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique devant Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
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FAITS ET PROCEDURE
Mme [U] [P] a ouvert un compte utilisateur - sous le pseudonyme « casimir7666 » - sur le site internet https://winamax.fr/, agrémenté par l'Autorité de régulation des jeux en ligne notamment pour proposer des paris sportifs.
Le 17 octobre 2020, 10 paris sportifs ont été enregistrés sur ce compte avec une mise totale de 1 100 euros et un total de gains d'un montant de 37 650 euros.
Mme [U] [P] a formulé trois demandes de retrait le jour même pour les montants respectifs de 31 448,15 euros, 5 000 euros et 1 000 euros.
Le lendemain, elle a formulé une quatrième demande d'un montant de 27 590,65 euros et son compte utilisateur a été verrouillé le 18 octobre 2020.
Par courriel en date du 20 octobre 2020, la SA Winamax a informé Mme [U] [P] du déblocage de son compte utilisateur et de l'annulation de ses demandes de retraits en application de l'article 6.2 du règlement d'utilisation relatif aux paris engagés après la fin de la phase de jeu ou de l'événement sportifs auxquels ils se rapportent.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2021, Mme [U] [P] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis la SA Winamax en demeure de lui payer les sommes de 36 740 euros au titre des gains, 10 000 euros au titre de l'inexécution de paiement à bref délai et 5 000 euros au titre de la résistance abusive.
La SA Winamax lui a répondu dans un courrier du 31 mai 2021 que les paris avaient été régulièrement annulés en raison de l'utilisation collective du compte utilisateur et que pour deux matchs sur lesquels des paris ont été effectués, les résultats étaient connus avant le pari.
Contestant ce refus, Mme [U] [P] a fait assigner la SA Winamax devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 20 septembre 2021, aux fins notamment de paiement et de réparation.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022 par le RPVA, Mme [U] [P] entend voir : "Vu les articles, 1114, 1127-1, 1170, 1171, 1190, 1191, 1344, 1344-1 et 1353 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs ; - Vu les articles 9, 514 et 700 du Code procédure civile [...] À titre principal - Condamner WINAMAX à payer la somme de 36 740 euros à Madame [P] au titre des gains ainsi qu’aux intérêts de retard au taux légal à compter du 1er mars 2019 ; À titre subsidiaire : - Condamner WINAMAX à restituer la somme de 36 740 euros à Madame [P] au titre de l’interdiction de répéter ce qu'il a volontairement payé ainsi qu’aux intérêts de retard au taux légal à compter du 1er mars 2019 ; En tout état de cause : - Condamner WINMAX au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de paiement à bref délai ; - Déclarer les clauses 2.1, 2.3 et 6.2 du règlement WINAMAX réputées non-écrites et inopposables à Madame [P] ; - Condamner WINAMAX au paiement de 6 000 euros d’indemnité à Madame [P] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner WINAMAX aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement.".
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022 par le RPVA, la SA Winamax entend voir : "Vu les articles 1103, 1108 et 1967 du Code Civil Vu la loi du 12 mai 2010 et le décret du 19 mai 2010 Vu l’article L.320-3 du Code de la sécurité intérieure Vu l’article L.561-6 du Code monétaire et financier [...] - DÉBOUT