4ème chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 23/04652

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/04652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2Y

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE

Madame [M] [U] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC406

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [C] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2070 et Me Célia DELAGRANGE, avocat au barreau de LISIEUX, avocat plaidant

Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2070 et Me Célia DELAGRANGE, avocat au barreau de LISIEUX, avocat plaidant

Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, 1er Vice-Président Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique devant Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCEDURE

Dans la perspective d'embellir le jardin de leur propriété sise [Adresse 1] à [Localité 6] (Val d'Oise), M. [E] [C] et Mme [X] [J] ont sollicité Mme [M] [U] avec laquelle ils ont convenu, selon proposition d'honoraires en date du 26 septembre 2019, les trois prestations suivantes : la conception du dossier pour un montant de 3 234 euros toutes taxes comprises,les documents nécessaires à la réalisation du projet pour un montant de 2 614,80 euros toutes taxes comprises,le suivi de la réalisation du projet pour un montant calculé en fonction des travaux et donnant lieu à une proposition d'honoraires distinctes,un forfait de 150 euros toutes taxes comprises par déplacement sur les lieux. Dans le cadre de ce projet, les parties ont arrêté un budget final d'un montant de 150 000 euros et trois entreprises ont été approchées : la société Horticulture et jardins, la société Jardicraft et la société Havert, laquelle dernière a été retenue après négociation ayant ramené le montant de son devis à la somme 145 301,18 euros.

A l'occasion d'une première réunion de chantier organisée le 11 janvier 2021, M. [E] [C] et Mme [X] [J] ont signé le devis pour les prestations suivantes : travaux préliminaires pour un montant de 8 102,18 euros,les implantations pour un montant de 55 020,52 euros,constructions paysagères pour un montant de 43 795,06 euros,végétalisation pour un montant de 38 382,78 euros.Suivant proposition d'honoraires en date du 12 janvier 2021, Mme [M] [U] a évalué à 7 521,66 euros le prix de sa prestation pour le suivi des travaux et sollicité le versement d'un acompte d'un montant de 2 406,50 euros.

L'acompte a été versé et une seconde réunion de chantier a eu lieu le 25 janvier 2021.

A la suite d'un échange de courriels aux termes duquel M. [C] a fait grief à Mme [M] [U] d'avoir convenu avec la société Hamvert une commission de cinq pour cent, les consorts [J]-[C] ont résilié le contrat le 14 février 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 avril 2021, Mme [M] [U] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis M. [E] [C] et Mme [X] [J] en demeure de lui payer la somme de 5 415,16 euros au titre du solde de ses honoraires.

Se prévalant de leur silence, Mme [M] [U] a fait assigner M. [E] [C] et Mme [X] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 29 novembre 2021, aux fins notamment d'obtenir réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat.

Selon ordonnance en date du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire, laquelle a été réinscrite au rôle de l'audience du 3 avril 2023.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2022 par le RPVA, Mme [M] [U] entend voir : - "CONDAMNER in solidum, Mme [X] [J] et M. [E] [C] à payer à Madame [M] [U] la somme de 5 415,16 euros, en réparation de son préjudice économique ; - CONDAMNER in solidum, Mme [X] [J] et M. [E] [C] à payer à Madame [M] [U] la somme de 5 000 euros, au titre de son préjudice moral ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - CONDAMNER in solidum Mme [X] [J] et M. [E] [C] à payer à Madame [M] [U] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens."

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 11 no