Troisième Chambre Civile, 28 juin 2024 — 20/05456

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

28 Juin 2024

N° RG 20/05456 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LZAY

Code NAC : 35Z

[W] [M]

C/

S.C.I. DE LA GARE [L] [D] [R] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 28 juin 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame CHOU, Magistrate à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 26 Avril 2024 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

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DEMANDEUR

Monsieur [W] [M], né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 5], représenté par Me Julien COHEN, avocat au barreau de PARIS, plaident, et Me Philippe HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

DÉFENDEURS

S.C.I. DE LA GARE, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Angel THORY, avocat au barreau du VAL D’OISE

Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] (ILE MAURICE), demeurant [Adresse 6], représenté par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau duVAL D’OISE

Madame [R] [H], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] ([Localité 8]), demeurant [Adresse 6], représentée par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [M] était associé et gérant de la SARL Brasserie de la gare qui exploite son activité au sein de locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 2] qu'elle louait, ainsi que le premier étage et une des caves, à la SCI Laexia au titre d'un bail commercial en date 2 août 2010 pour un loyer initial de 2.500 euros par mois hors charges et hors taxes. En 2014, le loyer a fait l'objet d'une révision pour être porté à la somme mensuelle de 2.719 euros hors charges et hors taxes.

Monsieur [L] [D] exerce une activité de fleuriste à quelques dizaines de mètres de la brasserie de la gare et exerce également des activités de marchand de biens.

La SCI de la gare a été constituée le 4 février 2017 par : - Monsieur [L] [D], détenant 50% du capital social et des droits de vote, - Monsieur [W] [M], détenant 25% du capital social et des droits de vote, - Madame [R] [H], détenant 25% du capital social et des droits de vote. La SCI de la gare a acheté le 18 mai 2017 le local commercial, sa cave, ainsi que deux appartements situés au 1er étage au [Adresse 2] à la SCI Laexia pour un montant total de 400.000€ hors frais de notaire.

Monsieur [M] a apporté en compte courant la somme de 245.000 euros. Monsieur [D], qui exerce les fonctions de gérant depuis sa création, a, pour sa part, a fait un apport initial de 20.000 euros.

A la suite de cette acquisition, le loyer commercial de la SARL Brasserie de la gare a été réduit à la somme de 2.330 euros charges comprises.

Lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2018 réunissant la totalité des associés, il a été donné tous pouvoirs nécessaires au gérant pour l'acquisition et le financement d'un appartement de type F2 au prix de 120.000 euros. Un prêt de 114.000 euros a été accordé par le CIC à la SCI de la gare. Monsieur [D] et madame [H] se sont portés cautions pour l'obtention de ce prêt.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date 21 décembre 2019, monsieur [M] a mis en demeure la SCI de la gare de procéder au remboursement de son compte courant d'associé, soit une créance d'un montant total de 231.350 euros, telle que figurant au bilan de la SCI au 31 décembre 2017. Par courrier du 7 octobre 2020, monsieur [M] a de nouveau mis en demeure la SCI de la gare de lui rembourser son compte courant d'associé et a, en outre, sollicité du gérant la convocation d'une assemblée générale aux fins de statuer sur sa demande de retrait, qu'il a, par ailleurs, notifié le même jour à ses deux associés, madame [H] et monsieur [D].

Par actes d'huissier de justice du 27 novembre 2020, monsieur [M] a assigné la SCI de la gare, monsieur [D] et madame [H] devant le présent tribunal.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 7 juin 2023, monsieur [M] demande de : " - Constater la nullité de l'intégralité des abandons de créance de compte courant d'associé de Monsieur [W] [M] dans la SCI de la Gare intervenus depuis l'année 2017, à hauteur de 80.450€ ; - Condamner la société SCI de la Gare à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 225.550€ en remboursement de son compte courant d'associé ; - Condamner la société SCI de la Gare à payer à Monsieur [W] [M] les intérêts de retard au taux légal calculés sur la somme de 225.550€ à compter du 21 décembre 2019 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Assortir les condamnations de la société SCI de la Gare d'une astreinte provisoire de 500€ par jour de