Chambre 1 A, 3 juillet 2024 — 19/01774

MINUTE N° 339/24

Copie exécutoire à

- Me Laurence FRICK

- Me Raphaël REINS

Le 03.07.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 03 Juillet 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/01774 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HB3D

Décision déférée à la Cour : 05 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE - 1ère chambre civile

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

INTIMES - APPELANTS INCIDEMMENT :

Monsieur [J] [K]

[Adresse 2]

Monsieur [C] [E] [G]

[Adresse 5]

SCI GB CREATIONS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentés par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat de prêt du 24 mai 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a consenti à la SCI GB Créations un prêt d'un montant de la contre-valeur en CHF de la somme de 850.000 euros, selon le cours d'Eurodevise à la date du 19 mai 2006.

Le prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. [J] [K] et de M. [C] [E] [G], chacun pour un montant égal à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1.500.000 euros, le nantissement des contrats d'assurance vie détenus respectivement par MM. [K] et [G] et une hypothèque conventionnelle.

Par acte authentique établi le 3 novembre 2006 par un notaire, le prêt a été réitéré, MM. [K] et [G] déclarant se porter caution.

Par acte d'huissier délivré le 16 février 2016, la SCI GB Créations, M. [K] et M. [G] ont assigné le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES en paiement de diverses sommes.

Affirmant qu'ils devaient être considérés comme des emprunteurs 'non avertis', ils soutenaient que le contrat devait être annulé, notamment en ce qu'il comprenait une clause d'indexation prohibée, qu'ils avaient été victimes d'une erreur sur la substance du contrat et d'un manquement de la part de la banque, qui les aurait exposés à un risque anormal de variation du taux de change.

Par jugement du 5 février 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a :

- Dit que les clauses du contrat de prêt souscrit par la SCI GB CREATIONS, suivant offre de prêt acceptée le 24 mai 2006, réitérée par acte authentique du 3 novembre 2006, et portant paiement en devises suisses, sont nulles.

- Dit que, s'agissant de clauses déterminantes, leur nullité entraîne la nullité de la totalité du contrat de prêt.

- Dit que les parties doivent être replacées dans la situation où elles se trouvaient avant le contrat de prêt.

En conséquence,

- Condamné la SCI GB CREATIONS à restituer au Crédit Agricole Alsace Vosges les fonds empruntés tels qu'ils se trouvaient au jour de leur mise à disposition, soit la somme de 850.000,00 euros.

- Condamné le Crédit Agricole Alsace Vosges à restituer à la SCI GB CREATIONS les montants versés au titre du contrat de prêt.

- Rejeté la demande de compensation entre les sommes respectivement dues.

- Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par le Crédit Agricole Alsace Vosges.

- Rejeté les demandes de dommages-intérêts formées respectivement par la SCI GB CREATIONS, M. [K] et M. [G].

- Condamné le Crédit Agricole Alsace Vosges à payer 1.000,00 euros respectivement à la SCI GB CREATIONS, à M. [K] et à M. [G], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Rejeté la demande formée par le Crédit Agricole Alsace Vosges au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné le Crédit Agricole Alsace Vosges aux entiers dépens.

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, en toutes ses dispositions y compris les dépens.

Par une déclaration d'appel faite au greffe le 4 avril 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration faite au greffe le 3 mai 2019, M. [K] [J], M. [G] [C] [E] et la SCI GB CREATIONS se sont constitués intimés.

Par un premier arrêt avant dire-droit en