Chambre sociale, 4 juillet 2024 — 22/00424

other 4 juillet 2024 Cour de cassation — Chambre sociale

Texte intégral

[T] [Y]

Société MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM représentée par son Président en exercice

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à :

-Me DUCHANOY

C.C.C délivrées le 04/07/24 à :

-Me GOULLERET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 JUILLET 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00424 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7EH

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 16 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00341

APPELANT :

[T] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

Société MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM représentée par son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Stéphanie PEZZELLA-MENDES, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [T] [Y] a été embauché par la Mutualité Française Bourguignonne (ci-après MFB) le 1er mars 2017 par un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur d'EHPAD à la résidence mutualiste '[6]' à [Localité 5] (21).

A compter du 15 octobre 2018, il a été affecté à la direction de l'EHPAD de [Localité 7].

Le 15 octobre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 suivant, assorti d'une mise à pied conservatoire.

Le 12 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave.

Par requête du 24 avril 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Par jugement du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration formée le 16 juin 2022, M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 septembre 2022, l'appelant demande de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

* a jugé que le licenciement pour faute grave est justifié,

* l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

* l'a condamné aux dépens,

à titre principal,

- juger que le licenciement est nul,

- condamner la Mutualité Française Bourguignonne à lui régler les sommes suivantes :

* 4 728 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire pour la période du 6 novembre au 12 décembre 2019, outre 472,80 euros au titre des congés payés afférents,

* 11 523 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 152,30 euros au titre des congés payés afférents,

* 2 640 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 46 100 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

* 11 523 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

à titre subsidiaire,

- juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la Mutualité Française Bourguignonne à lui régler les sommes suivantes :

* 11 523 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 152,30 euros au titre des congés payés afférents,

* 2 640 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 13 443,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 11 523 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

- condamner la Mutualité Française Bourguignonne à lui remettre les documents suivants : une attestation Pôle Emploi et un bulletin de p