Chambre Sociale, 9 juillet 2024 — 22/02679

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 9 juillet 2024 à

la SAS ENVERGURE AVOCATS

Me Emilie ÉMAURÉ

FCG

ARRÊT du : 9 JUILLET 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02679 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVZB

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 27 Octobre 2022 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANTE :

Association UDAF prise en la personne de son Président domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Pierre GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

Madame [K] [T]

née le 23 Décembre 1980 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Emilie ÉMAURÉ, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : le 2 avril 2024 9h

Audience publique du 2 Avril 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN,, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assist/e lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 9 juillet 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 septembre 2017, l'UDAF d'Indre-et-Loire a engagé Mme [K] [T], selon contrat à temps plein prévoyant l'accomplissement de 35 heures hebdomadaires réparties du lundi au vendredi, en qualité d'agent d'entretien, employée, coefficient 403 de la classification de la convention collective des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Par courrier du 31 octobre 2019, l'UDAF d'Indre-et-Loire a convoqué Mme [K] [T] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lui notifiant une mise à pied conservatoire.

Par courrier du 20 novembre 2019, l'UDAF d'Indre-et-Loire a notifié à Mme [K] [T] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 18 septembre 2020, Mme [K] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de l'exécution (dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et dégradation des conditions de travail) et de la rupture du contrat de travail.

Le 27 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige:

Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Mme [K] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne l'UDAF d'Indre-et-Loire à verser à Mme [K] [T] les sommes suivantes :

. 5389,02 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

. 1539,72 € à titre d'indemnité de licenciement

. 3079,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

. 307,94 € à titre de congés payés afférents

. 2000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et sécurité

. 1200 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononce l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile avec provision des sommes à la caisse des dépôts et consignation.

Fixe la moyenne des salaires à 1539,72 € bruts.

Ordonne à l'UDAF d'Indre-et-Loire de remettre à Mme [K] [T] les documents suivants : un bulletin de salaire afférent aux créances salariales, une attestation pôle emploi, un certificat de travail, sous astreinte de 15 € par jour de retard et par document passé le 15ème jour suivant la notification du jugement.

Déboute l'UDAF d'Indre-et-Loire de ses demandes plus amples, contraires ou reconventionnelles

Condamne l'UDAF d'Indre-et-Loire aux entiers dépens.

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 21 novembre 2022, l'UDAF d'Indre-et-Loire a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 26 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles l'UDAF d'Indre-et-Loire demande à la cour de:

Déclarer recevable et bien fondée l'UDAF d'Indre-et-Loire en son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 27 octobre 2022 ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- dit