1ère Chambre, 9 juillet 2024 — 22/02871

ARRÊT N° 272

N° RG 22/02871

N° Portalis DBV5-V-B7G-GVRY

S.C.I. GERBER

C/

[E]

[T]

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le aux avocats

Copie gratuite délivrée

Le aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 09 JUILLET 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 septembre 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de POITIERS

APPELANTE :

S.C.I. GERBER

[Adresse 6]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant et plaidant Me Philippe MISSEREY de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉS :

Maître [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Maître [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant tous deux pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Olivier SALOMON, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

qui a présenté son rapport

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ :

La Sci Gerber a vendu à la société SFLC au prix de 243.000 euros TVA incluse un local commercial situé à [Localité 7] selon acte dressé le 22 juillet 2016 par maître [N] [T] avec le concours de maître [K] [E], qui assistait le vendeur.

L'administration fiscale, à laquelle elle n'avait pas reversé la TVA, lui a notifié le 25 octobre 2019 une proposition de rectification de 60.750 euros comportant 40.500 euros de rappel de TVA, 4.050 euros d'intérêts de retard et 16.200 euros de majorations pour manquement délibéré. Une transaction a en définitive été conclue en janvier 2021 entre l'administration et la Sci Gerber pour un montant global du redressement chiffré à 44.550 euros.

La Sci Gerber a fait assigner Me [E] et Me [T] devant le tribunal judiciaire de Poitiers par actes des 18 et 22 mars 2021 pour voir juger qu'ils avaient engagé leur responsabilité envers elle en manquant à leur devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur la clause de l'acte de vente stipulant une option d'assujettissement volontaire à la TVA qu'elle n'aurait pas acceptée s'ils la lui avaient signalée tant elle lui était défavorable, et pour les entendre condamner à réparer son préjudice consécutif à ce manquement en lui payant 44.050 euros à titre de dommages et intérêts avec capitalisation des intérêts, outre 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les notaires défendeurs à cette action ont conclu à son rejet et réclamé chacun 4.000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en contestant tout manquement à leur devoir de conseil au motif que l'assujettissement du vendeur à la TVA stipulée dans l'acte par voie d'option résultait d'un choix éclairé de la Sci Gerber, et en contestant la réalité même d'un préjudice.

Par jugement du 5 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Poitiers a

* débouté la Sci Gerber de sa demande de dommages et intérêts contre Me [E] et [T]

* condamné la Sci Gerber aux dépens et à verser à Me [E] et [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, il a retenu, en substance,

- que les notaires avaient manqué à leur devoir de conseil, en ce que l'acte n'indiquait pas que la vente était de droit non assujettie à la TVA, ce que la venderesse pouvait légitimement ignorer ; qu'aucun élément ne démontrait que l'option du vendeur de soumettre la vente à la TVA résultai t de sa négociation avec l'acquéreur ; que les notaires ne prouvaient pas avoir donné à

ce sujet l'ensemble des informations propres à lui permettre de prendre une décision éclairée; et qu'ils n'établissaient pas avoir reçu mandat de ce chef

- que le préjudice consécutif à cette faute avait la nature d'une perte de chance

- qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la faute des notaires n'était établi en l'espèce, le paiement d'un impôt légalement dû ne constituant pas un préjudice indemnisable, et la Sci Gerber ne démontrant pas que l'acheteur aurait accepté de conclure la vente au prix hors taxe de 243.000 euros au lieu de celui de 202.500 euros convenu dans l'acte, ni ne prouvant qu'elle aurait