1ere Chambre sect.Civile, 9 juillet 2024 — 24/00023

ARRET N°

du 09 juillet 2024

N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FNZT

[E]

c/

[H]

[E]

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

Me Olivier PINCON

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 09 JUILLET 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 27 décembre 2023 par le tribunal de commerce de REIMS

Monsieur [L] [R] [E]

Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Nathalie HAUSMANN, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

INTIMES :

Maître [J] [H] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société IL FESTINO, SARL au capital de 1.000 euros ayant son siège social [Adresse 9], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 517.888.897, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de REIMS en date du 14 mai 2019,

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [X] [E]

Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (51)

[Adresse 9]

[Localité 8]

Non comparant, ni représenté, bien que régulièrement assigné

PARTIE INTERVENANTE :

Madame la procureure générale près la cour d'appel de REIMS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Monsieur Alain ZAKRAJSEK, avocat général près la cour d'appel de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Christina DIAS DA SILVA, conseillère

Madame Florence MATHIEU, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 10 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 14 mai 2019 le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Il Festino, qui exploitait une activité d'épicerie fine et de vente de produits alimentaires italiens.

Maître [J] [H] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par acte d'huissier en date du 22 mars 2022, Maître [H], ès-qualités a fait assigner MM. [X] et [L] [E] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire ou in solidum de ces derniers en leur qualité respective de cogérant de la Sarl Il Festino à lui payer la somme de 190.876,22 euros en comblement de l'insuffisance d'actif.

Par jugement rendu le 27 décembre 2023, le tribunal de commerce de Reims a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré recevable l'action de Maître [H], ès-qualités,

- constaté que les opération de liquidation judiciaire menées par Maître [H], révèlent un passif de 191.563,57 euros et un actif de 687,35 euros,

- dit que Messieurs [L] et [X] [E] ont commis des fautes de gestion ainsi qu'un détournement d'actif qui ont contribué à la réalisation de dommage pour la collectivité des créanciers de la société Il Festino (SARL),

- condamné in solidum Messieurs [L] et [X] [E] à payer à Maître [H], ès-qualités, la somme de 160.000 euros, sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce ainsi que la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Par un acte en date du 8 janvier 2024, Monsieur [L] [E] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 1er mars 2024, Monsieur [L] [E] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner Maître [H] ès-qualités à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

Il explique qu'il est de bonne foi, à la différence de son frère [X] et qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait de la société, la responsabilité de ce dernier ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif.

Il soutient que c'est contre sa volonté et avec des faux documents qu'il a été nommé co-gérant de la Sarl Il Festino et qu'une plainte a été déposée pour faux et usurpation d'identité. Il précise qu'il n'a accompli aucun acte de gestion, ni signé de contrat de travail et estime que la demande de co-gestion a été demandée par la banque pour lui faire signer un acte de c