1ère Chambre, 9 juillet 2024 — 18/00274
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N°215
N° RG 18/00274 - N° Portalis DBVL-V-B7C-ORC5
(Réf 1ère instance : 16/02448)
M. [P] [J]
Mme [X] [B] épouse [J]
M. [W] [J]
Mme [S] [K] épouse [J]
M. [L] [J]
Mme [M] [A] épouse [J]
M. [E] [H]
Mme [T] [J] épouse [H]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUILLET 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre entendu en son rapport,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 février 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 10] 1945 à [Localité 34]
[Adresse 19]
[Localité 13]
Madame [X] [B] épouse [J]
née le [Date naissance 14] 1948 à [Localité 39]
[Adresse 19]
[Localité 13]
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 28]
[Adresse 20]
[Localité 26]
Madame [S] [K] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 29]
[Adresse 20]
[Localité 26]
Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 30]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 27]
Madame [M] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 12] 1979 à [Localité 40]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 27]
Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 42]
[Adresse 9]
[Localité 25]
Madame [T] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 36]
[Adresse 9]
[Localité 25]
Représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentés par Me Dimitri LEBOFF de C'M'S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉ :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, (Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique), représentant l'État, domicilié en cette qualité
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 22]
Représenté par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La société Les Rentiers de l'Avenir, Société mutuelle de Retraite, société civile de prévoyance, ayant pour objet «'la formation et l'administration d'une caisse mutuelle d'épargne et de retraite pour les deux sexes'», a été constituée le 12'août 1899. Cette société avait acquis au fil des années et disposait pour les besoins de son activité d'un patrimoine immobilier relativement important, constitué de vingt cinq immeubles 1:
un immeuble situé [Adresse 38] a été cédé en 2003.
de rapport essentiellement situés dans l'ouest parisien, et de trois immeubles de bureaux acquis dans un second temps, un à [Localité 41], des lots de copropriété situés à [Localité 35] et un, dans le cadre d'un crédit bail immobilier, à [Adresse 37].
M. [P] [J] en est devenu le gérant le 12'septembre 1993.
En 1995, la société Les Rentiers de l'Avenir, qui comptait alors de l'ordre de 4'000 associés, s'est transformée en société civile immobilière de droit commun, abandonnant le caractère non lucratif initial, et a opté, à compter du 1er janvier 2016, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Elle a simultanément changé de dénomination, prenant celle de «'Avenir et Investissement'» (ci-après société AEI).
M. [J] en a conservé la gérance.
Ce dernier avait constitué, le 8 juillet 1993, avec son épouse, Mme [X] [B], et leurs trois enfants, [W], [L] et [T], une société commerciale dénommée Dab Expansion, ayant pour objet «'toutes études, toutes prestations de conseil et de formation, ainsi que toutes opérations de prestations de service au profit des entreprises en matière de domiciliation, d'organisation et de gestion et notamment dans les domaines administratif, commercial, comptable, financier, informatique et marketing'». Les époux [J] en étaient les co-gérants.
La société Imodam a été créée le 10 septembre 1996, par la société Dab Expansion, détentrice de 99 % des parts sociales, le surplus appartenant à la famille [J], cette société ayant pour objet l'activité d'administrateur de biens et de gérance d'immeubles et ayant pour gérant, M. [P] [J].
Diverses conventions de prestations de service ont été conclues entre, d'une part, la société Avenir et Investissement et, d'autre part, les sociétés Imodam (mandat de gestion, le 27 décembre 1996) et Dab Expansion (convention de conseil et d'assistance, le 20 s