Chambre commerciale 3-2, 9 juillet 2024 — 24/00641
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4HA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JUILLET 2024
N° RG 24/00641 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKGC
AFFAIRE :
S.A.R.L. THEOREM
C/
[E] [B] pris en sa qualité de liquidateur à
la liquidation judiciaire
de la Sté THEOREM
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 9
N° RG : 2023P01223
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pierre-antoine CALS
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Christophe DEBRAY
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. THEOREM prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [C], présent à l'audience de nationalité française et domicilié [Adresse 6].
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Adresse 1] / France
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pierre-antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
Représentant : Me Teddy BENESTY de la SELEURL BT AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1045
APPELANTE
****************
Maître [E] [B] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté THEOREM
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHEAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 N° du dossier 20240067 -
Représentant : Me Isilde QUENAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24120
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2024, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Monsieur Cyril ROTH, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 5 février 2024 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
FAITS ET PROCEDURE,
La SARL Theorem (la société Theorem) a été créée en 2014 et a une activité de production de documentaires et courts métrages. Elle a pour gérant M. [P] [C].
Par acte du 20 décembre 2023, l'Urssaf d'Île de France l'a assignée devant le tribunal de commerce de Nanterre afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
Le tribunal de commerce de Nanterre par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2024, a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Theorem ;
- désigné M. Rousillon, juge-commissaire ;
- désigné maître [B] liquidateur judiciaire ;
- désigné maître [S] de la SELARL Gillet-Seurat [S] et Associés, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventeur et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
- fixé provisoirement au 12 juillet 2022 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement d'une dette à l'Urssaf ;
- dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
- fixé à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Le 30 janvier 2024, elle a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Le 20 février 2024, la société Theorem a assigné M. [B] ès qualités, l'Urssaf d'Île de France et le procureur général devant la juridiction du premier président de la cour d'appel, en lui demandant d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement.
Par arrêt du 7 mars 2024, le premier président de la cour d'appel de Versailles a arrêté l'exécution provisoire du jugement dont appel.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 mai 2024, la société Theorem demande à la cour de :
A titre principal,
' juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ;
En conséquence,
' infirmer le jugement qui a prononcé sa liquidation ;
A titre subsidiaire,
' ouvrir une procédure de redresse