Chambre 7/Section 2, 9 juillet 2024 — 22/11963

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/11963 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XA5S N° de MINUTE : 24/00468

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - Immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

DEMANDEUR

C/

S.C.I. MCCJ INVEST Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°518 454 558 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 233

Monsieur [Z] [P] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 233

Madame [V] [H] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 233

Monsieur [X] [S] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 233

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 23 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 24 décembre 2009, acceptée le 11 janvier 2010, la SCI MCCJ Invest a conclu un contrat de prêt immobilier « Primo Report » n°8597009 avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France (ci-après « la Caisse d’Epargne ») d’un montant de 265.420 euros, au taux de 3,95% remboursable en 300 mensualités. La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la « CEGC »), M. [X] [L], M. [N] [B] et Mme [V] [L] se sont portés cautions solidaires de la SCI MCCJ Invest pour la totalité du prêt. Des échéances étant demeurées impayées pour un montant de 4.568,96 euros, la banque a mis en demeure la SCI MCCJ Invest par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 février 2022, distribuée le 17 février 2022. A défaut de régularisation par la SCI MCCJ Invest, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a exigé le remboursement immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er avril 2022, distribuée le 26 avril 2022. Par courrier du 4 mai 2022, la banque a appelé la société CEGC en garantie. Par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 27 mai 2022 à la SCI MCCJ Invest, à M. [N] [B] et à Mme [V] [L], ainsi que par courrier recommandé avec accusé de réception retourné à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à cette adresse » concernant M. [X] [L], la société CEGC a informé ces derniers qu’elle procéderait au règlement des sommes sollicitées par la banque.

Le 30 septembre 2022, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement le même jour de la part de la société CEGC de la somme de 222.553,71 euros.

Par courriers recommandés avec accusé de réception distribués à la SCI MCCJ Invest et à M. [N] [B] le 2 novembre2022, à M. [X] [L] le 12 octobre, et à Mme [V] [L] le 25 octobre 2022, la société CEGC les a mis en demeure de lui payer la somme de 223 193,96 euros en principal, outre intérêts légaux à compter du 30 septembre 2022, à parfaire. Par actes de commissaire de justice des 22 et 23 novembre 2022, la société CEGC a assigné M. [X] [L], la SCI MCCJ Invest, M. [N] [B] et Mme [V] [L] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2023, la CEGC demande au tribunal de : condamner la SCI MCCJ Invest au paiement de la somme de 222.553,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2022, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement, et capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an ;condamner M. [X] [L], M. [N] [B] et Mme [V] [L] au paiement de la somme de 55.121,08 euros chacun et solidairement avec la SCI MCCJ Invest avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ce jusqu'à parfait paiement, et capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an ;condamner la SCI MCCJ Invest, M. [X] [L], M. [N] [B], et Mme [V] [L] in solidum au paiement de la somme de 9.907,87 euros TTC au titre des honoraires, frais et émoluments engagés par la caution postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites du créancier principal ; débouter la SCI MCCJ Invest, M. [X] [L], M. [N] [B], et Mme [V] [L] de l’ensemble des demandes ; condamner la SCI MCCJ Invest, M. [X] [L], M. [N] [B], et Mme [V] [L] in solidum aux entiers dépens, non compris dans les frais et émoluments en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris tous frais engagés aux fins de cons