Chambre 6/Section 4, 10 juillet 2024 — 24/01056
Texte intégral
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUILLET 2024
AFFAIRE N° RG 24/01056 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYWQ N° de MINUTE : 24/00397 Chambre 6/Section 4
Le S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] représenté par son Syndicat Coopératif bénévole LA BOHEME [Adresse 10] [Localité 20]
Monsieur [J] [ZR] [Adresse 10] [Localité 20]
Madame [E] [D] [V] [I] [Adresse 10] [Localité 20]
Monsieur [YU] [EH] [G] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Me Aurore GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0808
Madame [Z] [D] [T] [N] [Adresse 10] [Localité 20]
Monsieur [B] [L] [NU] [Adresse 10] [Localité 20]
Monsieur [P] [C] [Adresse 10] [Localité 20]
Monsieur [X] [OT] [F] [M] [Adresse 10] [Localité 20]
Madame [NI] [D] [U] [ED] [Adresse 10] [Localité 20]
Monsieur [O] [OH] [ZT] [Adresse 10] [Localité 20]
Madame [K] [S] épouse [ZT] [Adresse 10] [Localité 20]
Ayant pour Avocat plaidant : Me Aurore GUERIN, AARPI FONDATIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2135 DEMANDEURS
C/
La S.A.S. PREMIUM [Adresse 11] [Localité 23] représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire: PC 48
La société CANOPIUS MANAGING AGENCY, es qualités d’assureur de la société PREMIUM et représentée par la société ACS SOLUTIONS [Adresse 9] [Localité 19] représentée par Maître François-Nicolas PETIT, AARPI MONTALESCOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070
La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 18] [Localité 12] représentée par Me François-Nicolas PETIT, AARPI MONTALESCOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070
La société J.L ARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
La S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société A.S.D.B. [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS- DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
La S.A.R.L. ANDRESKI SACHA DIMITRI BATIMENT (ASDB) [Adresse 7] [Localité 22] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS- DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
La compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualités d’assureur du Cabinet J.L. ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0474
la société MIC INSURANCE COMPAGNY, es qualités d’assureur de la société ENKA [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
La S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualités d’assureur de la société PREMIUM [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 132
La SMA SA es qualités d’assureur de la société BUILDING IN CONCRETE STRUCTURE [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
La S.A.S. ENKA [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0424
La S.A.R.L. BUILDING IN CONCRETE STRUCTURE [Adresse 2] [Localité 16] non comparante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, Magistrat ayant fait rapport à l’audience Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge
En présence d’auditeur de justice : Monsieur [A] [FS]
Assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier
DÉBATS
Audience publique du 03 Juin 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Pour les besoins de la restructuration de locaux professionnels en cinq appartements bruts à aménager de type loft sis [Adresse 10] à [Localité 20], la SAS Premium, assurée auprès des sociétés Lloyd’s Insurance Company, Mic Insurance Company et Canopius Management Agents, a confié : la maîtrise d’œuvre à la SARL JL Architecture, assurée auprès de la MAF ; les travaux tous corps d’état à l’entreprise générale ASDB, assurée auprès d’Axa France IARD, les travaux de démolition, terrassement et maçonnerie ayant été sous-traités à la société Enka, assurée auprès de Mic Insurance Company ; l’étude de la structure au BET structure Building In Concrete Structure, assurée auprès de la SMA. Après achèvement des travaux, courant septembre 2018, l’ensemble immobilier a été soumis au statut de la copropriété ; et les appartements, vendus à monsieur [J] [ZR] et madame [E] [I] (lot 1), monsieur [YU] [G] et madame [Z] [N] (lot 2), monsieur [B] [NU] (lot 3, occupé avec son partenaire de PACS, monsieur [