PCP JCP fond, 5 juillet 2024 — 24/01340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [T] [Y]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35K5

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024

DEMANDEUR Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099

DÉFENDERESSE Madame [C] [K], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Jean-François SEGOURA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Jean-François SEGOURA, Greffier

Décision du 05 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35K5

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 23 septembre 2022, Madame [C] [K] a donné à bail à Monsieur [T] [Y] un appartement à usage d'habitation meublé situé [Adresse 2] (bâtiment A, 6ème étage, porte droite au fond du couloir) à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 630 euros hors charges et un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer.

Monsieur [T] [Y] a délivré congé et a restitué les clés le 25 juin 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2023, Monsieur [T] [Y] a mis en demeure Madame [C] [K] de lui restituer le solde dû au titre du dépôt de garantie soit, après déduction d’un versement de 550 euros effectué le 18 juillet 2023, la somme de 710 euros majorée de 10 % par mois de retard. Il a réitéré sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2023.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2023, Monsieur [T] [Y] a fait assigner son ancienne bailleresse devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 710 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 27 juillet 2023, - 252 euros (63 euros x 4 mois), sauf à parfaire, au titre de la pénalité légale de 10 %, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [Y] se fonde sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prescrivant la remise du dépôt de garantie en l'absence de dégradations, dans le mois de la reprise des lieux, à peine d'une pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer. Il ajoute qu'en l'absence d'un état des lieux de sortie, l'appartement doit être considéré comme ayant été restitué en bon état de réparations locatives.

A l'audience du 3 avril 2024, Monsieur [T] [Y], représenté par son conseil, a actualisé sa demande au titre de la pénalité de 10 % à la somme de 567 euros, arrêtée à avril 2024 et a maintenu ses autres prétentions.

Assignée à personne, Madame [C] [K] n'a pas comparu ni personne pour elle. En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juillet 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

En l'espèce, la demande en paiement est inférieure à 5 000 euros et Monsieur [T] [Y] justifie avoir saisi un médiateur qui en l'absence de réponse de Madame [C] [K] a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 12 octobre 2023.

La demande en paiement est donc recevable.

Sur la restitution du dépôt de garantie et les pénalités de retard

Selon l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Ce délai