PCP JCP fond, 9 juillet 2024 — 23/02372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : Me Bruno MARGUET à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER Maître Marine DEPOIX

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER Maître Marine DEPOIX Me Didier SITBON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02372 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL22

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024

DEMANDEURS Monsieur [T] [W] DIT [C], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222

Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673

Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673

DÉFENDEURS S.A.S. AXIUM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2472

S.A.S. FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE venant aux droits d’AXIUM, en qualité de mandataire de M. [W] DIT [C], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2472

Décision du 09 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/02372 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL22

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0084

COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2023, Monsieur [P] et Madame [K] ont fait assigner Monsieur [W] DIT [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamné à régler, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ l'intégralité de son dépôt de garantie, soit la somme de 850 euros, ▸ 2805 euros à parfaire au jour de la restitution effective, en application de la majoration applicable, ▸ 6009,53 euros à titre de dommages et intérêts, ▸ 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2023 et renvoyée à plusieurs reprises.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, Monsieur [W] DIT [C] a fait délivrer une assignation en intervention forcée et garantie à FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE venant aux droits d'AXIUM, et au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, sollicitant la jonction des deux instances, leur condamnation à le relever et garantir de toutes condamnations tant au principal qu'intérêts, frais et accessoires qui pourraient prospérer à son bénéfice et celui de Madame [K] et leur condamnation in solidum à lui régler une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, Monsieur [W] DIT [C] a fait délivrer une assignation en intervention forcée et garantie à la SAS AXIUM, sollicitant la jonction des instances et sa condamnation à le relever et garantir de toutes condamnations tant au principal qu'intérêts, frais et accessoires qui pourraient prospérer à son bénéfice et celui de Madame [K] outre la condamnation des parties in solidum à lui régler une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La jonction des instances a été ordonnée par mentions au dossier.

A l'audience du 24 mai 2024, Monsieur [P] et Madame [K] par l'intermédiaire de leur avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières écritures reprenant principalement les termes de leur acte introductif d'instance, portant leur demande au titre de la majoration du dépôt de garantie à la somme de 4165 euros, rappelant que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, et que l'appartement loué était dépourvu d'aération dans différentes pièces, ce qui le rendait impropre à la location, décrivant un logement insalubre, compte-tenu de l'humidité et des moisissures justifiant une indemnisation de leur préjudice en sus de la restitution du dépôt de garantie.

En défense, Monsieur [W] DIT [C] était représenté par un conseil lequel a sollicité à titre principal que Madame [K] soit déclarée irrecevable en ses demandes, outre le rejet des demandes du locataire, la demande d'indemnisation pour les préjudices subis d'octobre 2018 à décembre 2019 étant prescrites, et sollicitant à titre subsidiaire, en cas de préjudice établi entre janvier et mars 2020, la réduction à de plus justes pro