3ème chambre 3ème section, 10 juillet 2024 — 23/03112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Lautier, #J97 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Thienot, #NAN701

■

3ème chambre 3ème section

N° RG 23/03112 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHNK

N° MINUTE :

Assignation du : 03 mars 2023

incident

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 juillet 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. AMOSAN DISTRIBUTION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

S.A.R.L. GREEN SOURCE ENGINEERING [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

représentées par Maître Jean-Baptiste THIENOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN701

DEFENDERESSE

S.A. AKWEL [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J097

Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/03112 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHNK

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Caroline REBOUL greffière lors des débats et Lorine MILLE, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience sur incident du 16 mai 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Amosan Distribution a pour activité la distribution et la commercialisation de produits chimiques pour l’industrie automobile. La société Akwel est un équipementier automobile, spécialisé dans les systèmes de dépollution. Elle commercialise des pièces de rechange pour véhicules automobiles. Elle détient le brevet FR 2888289 (ci-après FR 289), déposé le 11 juillet 2005, consistant en un système de dépollution par additivation ou “dispositif d’injection d’additif liquide dans le circuit d’alimentation en carburant d’un moteur à combustion interne de véhicule automobile”. La société Green Source Engineering est spécialisée dans l’additivation et la dépollution des moteurs. Ayant constaté que les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering fabriquaient et commercialisaient des poches amovibles, et affirmaient, dans la revue spécialisée Zepros Auto, la nullité du brevet FR 289, la société Akwel les a fait assigner en dénigrement. Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a fait droit à cette demande et a condamné les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering à la publication du dispositif de la décision dans la revue Zepros Auto. Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, la société Amosan Distribution a fait assigner la société Akwel devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du brevet FR 289. La société Green Source Engineering a été assignée en intervention forcée par la société Akwel, par acte du 25 octobre 2023. Après y avoir été autorisée par ordonnances du 12 septembre 2023, la société Akwel a fait procéder, le 25 septembre 2023, à des saisies-contrefaçon aux sièges sociaux des sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering.

Par conclusions du 19 décembre 2023, la société Akwel a saisi le juge de la mise en état d’un incident, afin de solliciter des mesures d’interdiction provisoire. L’incident a été fixé à l’audience du 16 mai 2024 pour être plaidé. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Akwel demande au juge de la mise en état de : - la déclarer recevable et fondée en son action - dire qu’en livrant et en offrant de livrer en France des poches d’additif de références AMOPC33680, AMO-PC33780, AMO-PC27980, AMO-PC33980, AMO-PC34080, AMO-PC80680, AMO-PC01480, AMO-PC01680, AMO-PC81080, AMO-PC08040, AMO-PC50580, AMO-PCGEN3, et AMO-PC-GEN4, les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet français FR 289 par fourniture de moyens - dire qu’en fabriquant, en utilisant et en détenant à ces fins en France des poches d’additif de références AMO-PC33680, AMO-PC33780, AMO-PC27980, AMO-PC33980, AMO-PC34080, AMO-PC80680, AMO-PC01480, AMO-PC01680, AMO-PC81080, AMO-PC08040, AMOPC50580, AMO-PC-GEN3, et AMO-PC-GEN4, la société Green Source Engineering a commis des actes de contrefaçon de la revendication 11 du brevet français FR 289 - dire qu’en offrant, en mettant dans le commerce, en utilisant et en détenant à ces fins en France des poches d’additif de références AMO-PC33680, AMO-PC33780, AMO-PC27980, AMO-PC33980, AMO-PC34080, AMO-PC80680, AMO-PC01480, AMO-PC01680, AMOPC81080, AMO-PC08040, AMO-PC50580, AMO-PC-GEN3, et AMO-PC-GEN4, la société Amosan Distribution a commis des actes de contrefaçon de la revendication 11 du brevet français FR 289 - dire que les contestations des sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering portant sur la validité et la contrefaçon des revendications 1, 3, 4, 5 et 11 du br