8ème chambre 1ère section, 7 mai 2024 — 20/12962
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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8ème chambre 1ère section
N° RG 20/12962 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTODX
N° MINUTE :
Assignation du : 11 Décembre 2020
SURSIS A STATUER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [T] [G] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0097
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet PG LANCE & COMPAGNIE [Adresse 1] [Localité 6]
représenté par Maître Luc CASTAGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490
S.A.S. CABINET BALZANO [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge,
assistée de Justine EDIN, Greffier.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Madame [T] [G] est propriétaire d'un appartement situé au 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 2] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'immeuble avait pour syndic, la SAS le Cabinet BALZANO jusqu'au 28 juin 2023. Il a été remplacé depuis le 30 juin 2023 par la société PG Lance & Compagnie.
Par exploit du 11 décembre 2020, Madame [G] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir l'annulation des résolutions n°6, 10-3, 15, 17-1, 17-2 et 19 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2], à Paris 6ème, tenue le 14 septembre 2020, de déclarer nulles les dispositions contestées du règlement de copropriété, d'ordonner une expertise judiciaire, et d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 23 janvier 2024 déclarant irrecevable la demande de Mme [G] tendant à annuler la résolution n°15-1 de l'assemblée générale du 14 septembre 2020 et déboutant Mme [G] de l'ensemble de ses demandes. Mme [G] a interjeté appel de ladite ordonnance.
Par message RPVA du 15 mars 2024, la SAS Cabinet Balzano a sollicité la radiation ou le renvoi de l'affaire compte tenu de la date de plaidoirie fixée par la Cour d'appel au 26 novembre 2026.
Par message RPVA du 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a demandé le retrait du rôle ;
Par message RPVA du 14 avril 2024, Mme [G] a sollicité un sursis à statuer.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que " la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel dont l'issue est susceptible d'avoir une influence déterminante sur la décision au fond à intervenir dans le cadre de la présente procédure, dès lors que Mme [G] conteste la qualité de représentant du syndicat des copropriétaires du précédent syndic, le Cabinet Balzano et la validité des actes accomplis par lui.
En outre, il sera également rappelé qu'en application de l'article 382 du code de procédure civile, un retrait du rôle ne peut être ordonné que lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Mme [G] ayant sollicité un sursis à statuer.
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de l'appel de l'ordonnance du 23 janvier 2024 formée devant la Cour d'appel de Paris ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 10 novembre 2025 à 10h10 pour faire le point avec les parties sur l'état d'avancement de l'appel en cours par messages RPVA.
Faite et rendue à Paris le 07 mai 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état