Loyers commerciaux, 9 juillet 2024 — 21/03348

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/03348 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5RR

N° MINUTE : 4

Assignation du : 19 Février 2021

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0164

DEFENDERESSE

S.A.R.L. GRISTI HOTEL BAR [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Philippe LE PENDU de la SELARL CABINET BLONDEL RAVE LE PENDU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0110

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par un acte sous seing privé du 28 mai 2008, la SCI [Adresse 9] a donné à bail renouvelé à la S.A.R.L. GRISTI HOTEL BAR des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à Paris 11ème, pour y exercer une activité d’“hôtel meublé café - bar - restaurant”. Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2008, pour se terminer le 31 décembre 2016, moyennant le versement d’un loyer annuel de 31.142,65 euros hors taxes et hors charges.

Les locaux sont désignés contractuellement comme suit : “Dans un immeuble sis à [Adresse 11] (...) - un corps de bâtiment en façade sur la [Adresse 15], élevés en caves et terre plein d’un rez-de-chaussée de quatre étages carrés et d’un cinquième étage lambrissé couvert en zinc, - cour derrière ladite maison avec bâtiment à gauche élevé de deux étages avec rez-de-chaussée et composé de chambres, - le tout représenté par cinquante chambres à usage d’hôtel meublé et au rez-de-chaussée, une pièce à usage de bureau, une cabine téléphonique et petite cuisine, salle de bains et débarras, - de plus, au rez-de-chaussée sur rue, une salle de comptoir, une salle de café-restaurant, une cuisine et arrière cuisine, - au premier étage : deux pièces, - au sous-sol : une cave”.

A son échéance, le bail s’est tacitement prolongé.

Par un acte extrajudiciaire en date du 2 juillet 2019, la société GRISTI HOTEL BAR a notifié à la SCI [Adresse 9] une demande de renouvellement du bail.

Par acte extrajudiciaire du 6 juillet 2020, Maître [W] [I], ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI DU [Adresse 9] désignée par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 22 août 2019, a accepté le principe du renouvellement du bail et proposé un loyer annuel en principal de 120.000 euros.

Par un mémoire préalable notifié le 23 novembre 2020, Maître [W] [I], ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI [Adresse 9], a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 123.930 euros en principal.

Par acte d’huissier du 19 février 2021, Maître [W] [I], ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI DU [Adresse 9], a assigné la société GRISTI HOTEL BAR devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

-fixer le montant du loyer au 2 octobre 2019 à la somme annuelle de 123.930 euros, hors charges et hors taxes, -fixer pour le cas où une expertise serait ordonnée, un loyer provisionnel pendant la durée de l’instance à la somme de 123.930 euros ou à titre subsidiaire de 75.000 euros, à compter du 2 octobre 2019, -condamner le preneur au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par jugement en date du 27 mai 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a : - Constaté, par l’effet de la demande de renouvellement délivrée le 2 juillet 2019 par la société GRISTI HOTEL BAR et l’acceptation du renouvellement pas la SCI [Adresse 9], le principe du renouvellement du bail concernant les locaux situés [Adresse 1] à Paris 11ème arrondissement à compter du 1er octobre 2019, - Dit que les locaux sont monovalents et que le prix du bail renouvelé doit être fixé en application des critères posés par l’article R.145-10 du code de commerce, - Pour le surplus, avant dire droit sur le fond, ordonné une expertise judiciaire et désigné en qualité d’expert Monsieur [V] [D] avec mission notamment de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2019 au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée en application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, - Fixé à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert mise